Régulation : Convaincre l'Europe de maintenir les droits de plantation

Marion Ivaldi

Une journée entière consacrée à l'éventuelle suppression des droits de plantation s'est tenue en avril 2011 au Sénat. Les participants ont insisté sur la nécessité de mobiliser un maximum de pays européens pour la contrer.

Seule l'Allemagne et la France ont pour l'instant, par l'intermédiaire de leur chef d'État, pris position pour revenir sur la suppression des droits de plantation prévue pour 2015. C'est peu. Il reste un long chemin à parcourir pour convaincre suffisamment d'Etats de la nécessité de les conserver. Le colloque organisé le 4 avril au Sénat, au cours duquel des professionnels espagnols, italiens et hongrois étaient invités, avait pour vocation d'impulser une dynamique pour tenter de fédérer le maximum d'Etats autour de cette grande cause viticole. Présent à l'ouverture du colloque, Bruno Lemaire, ministre de l'Agriculture avait bien compris le message. “ Nous devons travailler tous ensemble, il faut qu'une majorité d'Etats se ressemblent autour de la position exprimée par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy en faveur du maintien des droits de plantation ”, a-t-il déclaré. Le ministre a assuré avoir entamé des discussions avec l'Italie, la Hongrie, l'Autriche, le Portugal, l'Espagne pour adresser une lettre commune à la Commission à propos de la suppression des droits de plantation.

Les producteurs n'ont pas affiché publiquement leur accord concernant une gestion interprofessionnelle des droits de plantation. (J.-C. Gutner)

Les producteurs n'ont pas affiché publiquement leur accord concernant une gestion interprofessionnelle des droits de plantation. (J.-C. Gutner)

Absence des tenants de la libéralisation

Il s'agit également de sensibiliser les députés du parlement européen. Pour l'instant, a rappelé la député Catherine Vautrin, au sein du parlement, onze États membres sont favorables à la levée de la suppression des droits de plantation, soit 188 voix et 64 % de la population. Des scores insuffisants pour obtenir une majorité qualifiée au parlement : trois pays et 67 voix de parlementaires manquent.
D'aucuns aurons regretté que les tenants de la libéralisation des droits de plantation soient restés muets durant toute la journée où les prises de position en leur faveur se sont succédés. Pourtant, l'absence de contradicteurs ne doit pas laisser sous-estimer la somme de travail qui reste à accomplir. Jesus Zorilla, chef de l'unité vin de la Commission européenne, a adopté une posture neutre, indiquant que la Commission appliquait ce que le Conseil des ministres avait décidé, c'est-à-dire la suppression des droits de plantation. Mais derrière cette posture, il a tout de même laissé entendre quelques doutes concernant les effets négatifs de la libéralisation des droits sur l'équilibre économique de la production européenne viticole. Il s'est notamment interrogé sur l'effet présumé de la libéralisation sur l'extension du vignoble. Un accroissement des surfaces dans les plaines conduirait à développer les vins sans indication géographique, souligne le rapport Vautrin. “ Ce rapport indique que ce segment de vin est mal occupé par la production viticole française, cela veut-il dire qu'il faut mieux l'occuper ? ”, a-t-il demandé, non sans une pointe d'ironie. Par ailleurs, il a remarqué qu'en Espagne, 3000 ha de droits de plantation ont été perdus en 2007-2008, 5000 ha en 2008-2009 et 8000 ha en 2009-2010. “ Ces chiffres me donnent à penser que les viticulteurs n'ont pas une envie forte de planter de nouveaux vignobles ”, doutant ainsi d'une extension massive de vignobles si les plantations étaient libéralisées.

Les producteurs européens doivent également définir la stratégie à adopter pour revoir le dispositif européen sur les droits de plantation. La position de la France n'est pas encore très claire : les producteurs n'ont pas affiché publiquement leur accord concernant une gestion interprofessionnelle des droits de plantation, position de compromis recommandée par le rapport Vautrin et souhaitée par le négoce. Comment est perçu ce mode de gestion par les autres pays européens ? Les interprofessions italiennes gèrent déjà le potentiel de production, a souligné Ricardo Ricci Curbastro, président de la Federdoc (fédération italienne des AOC). Et du côté de l'Espagne, cette forme de gestion pourrait recevoir l'appui de Pau Roca, secrétaire général de la Fédération espagnole du vin. “ C'est rêver que de penser qu'il est possible de réviser la décision de l'Europe de supprimer les droits de plantation. Pourquoi ne pas régler le problème des droits de plantation dans le cadre interprofessionnel ? Il faut voir comment l'on peut gérer la production dans nos régions et respecter la subsidiarité de chacune en définissant des outils d'auto-gestion ”, a-t-il proposé.

Intégrer la PAC

L'autre question est de savoir s'il faut tenter de négocier le maintien des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. En effet, Jesus Zorilla, qui n'a pas confirmé que l'OMC vin serait prorogée jusqu'en 2015, n'a pas donné de calendrier de négociation sur l'après OMC (ni en 2013, ni en 2015). Dans ce contexte de flou, il faut trouver une fenêtre supplémentaire. La réforme de la PAC paraît appropriée aux professionnels viticoles. Mais le ministère ne semble pas l'entendre de cette oreille. Bruno Lemaire a ainsi déclaré que le rapport de bilan sur l'OCM vin qui doit être présenté fin 2012 par la Commission européenne devait être “ l'opportunité pour demander le maintien des droits de plantation ”. Et le directeur général des politiques agricoles, agro-alimentaires et des territoires du ministère de l'Agriculture, Eric Allain, a enfoncé le clou en réaffirmant que la réforme de l'OCM vitivinicole ne faisait pas parti du champ de la PAC. “ Il y aurait plus de risque à intégrer le champ d'une réforme qui va essentiellement toucher une réforme des DPU et s'intéresse de façon marginale aux mesures de régulation de marché. ”

Source Réussir Pâtre Mai 2011

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