SAFER et agriculture biologique

JURISVIN

SAFER et agriculture biologique

Les cessions effectuées par la SAFER entraînent-elles des charges plus lourdes pour l'acquéreur, lorsqu'il s'agit de vignes exploitées en agriculture biologique ?

Respect du cahier des charges

Que ce soit dans le cadre d'une rétrocession ou d'une substitution, ces contrats sont soumis au respect d'un cahier des charges par l'acquéreur.

Une des dispositions du cahier des charges peut notamment obliger l'acquéreur, qui s'engage pour lui et ses ayants-droit, à conserver aux biens acquis leur destination rurale pendant un délai de 10 ans (voire jusqu'à 18 ans dans certain cas).

De plus, lorsque l'exploitant viticole souhaite dans le même délai céder le bien qu'il a acquis de la SAFER, il devra préalablement demander l'autorisation de la SAFER qui dispose d'un droit de préférence sur l'acquéreur envisagé.

Ces obligations sont la contrepartie d'un avantage fiscal : de telles cessions seront exonérées des droits d'enregistrement au profit du Trésor dès lors que l'acquéreur prendra l'engagement de conserver aux biens acquis la destination rurale pendant un délai de 10 ans à compter du transfert de propriété.

L a loi d'Avenir Agricole du 13 octobre 2014 a créé une nouvelle disposition renforçant les obligations de l'acquéreur en présence de biens exploités en agriculture biologique. L'article L.142-5-1 du Code Rural prévoit désormais que lorsqu'une SAFER met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans.

Aussi, lorsque l'exploitant souhaite céder les biens acquis avec intervention de la SAFER, il devra tenir compte de toutes les obligations découlant du cahier des charges.

Sanctions de l'inexécution des obligations

En effet, l'inexécution de ces obligations peut être sanctionnée à la seule initiative de la SAFER :

  • par la résolution de la rétrocession : dans ce cas la cession est censée n'avoir jamais existé
  • ou dans le cadre d'une substitution, par l'abandon de la propriété du bien au profit de la SAFER, moyennant le prix fixé dans le cahier des charges

De plus, si la cession initiale a bénéficié d'un régime de faveur et qu'elle est dénoncée par la SAFER (et à la seule appréciation de cette dernière), l'exploitant pourra se voir appliquer une remise en cause du régime fiscal de faveur dès lors que la destination rurale n'est pas respectée.

La cession de tels biens doit donc être extrêmement encadrée et l'exploitant devra préalablement s'informer auprès de son notaire des conséquences juridiques et fiscales.

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