Vin : de nouvelles règles environnementales pour les aides à l’investissement

Vin : de nouvelles règles environnementales pour les aides à l’investissement

Comme voulu par Bruxelles, les aides à l’investissement dans le secteur du vin pour 2017 seront désormais conditionnées à des critères environnementaux. Le détail de ces règles a été décidé lors du conseil spécialisé vins de FranceAgrimer du 22 juin.

Exit la règle du "premier arrivé, premier servi" ; à la demande de la Commission européenne, de nouveaux critères de priorisation permettront de sélectionner les dossiers des prochains appels à projets « investissements des entreprises viti-vinicoles » pour 2017 et 2018.

Cette aide concerne l’ensemble des entreprises du secteur viticole pour leurs projets d’investissements allant de la réception des vendanges à la commercialisation des produits de l’entreprise dans un caveau de vente. Elle est un des soutiens mis en place dans le cadre de  l’OCM vin (organisation commune de marché). Cette  enveloppe est dotée d’environ 165 millions d’euros chaque année.

La Commission a donc décidé de changer les règles et oblige désormais les Etats-Membres à introduire un critère environnemental obligatoire dans la sélection des dossiers. Elle  laisse ensuite la liberté à chaque pays  de fixer d’autres critères de priorité. Un groupe de travail a été mis en place depuis plusieurs mois par FranceAgriMer afin de déterminer les règles de priorisation des dossiers français.  

12 points pour les critères environnementaux

Pour sélectionner les projets, FranceAgrimer va mettre en place un système de notes sur 20. 12 points seront attribués aux critères environnementaux. Ces critères vont de l’isolation des bâtiments, à l’utilisation de bois certifiés pour les foudres, en passant par l’utilisation de matériaux biosourcés  (chanvre, lin, …), de systèmes d’économie d’eau, de divers équipements optimisés d’un point de vue environnemental, etc.

Les 8 points restant seront distribués selon des critères divers : 3 points pour les nouveaux installés, 2 pour les techniques soustractives (MRC), 2 pour l’investissement dans du matériel permettant de s’adapter aux nouvelles réglementations œnologiques  ou du matériel favorisant le développement commercial et 1 point pour des opérations de restructuration (fusion de coopératives / création d’union / sorties de village).

Un taux unique de subventions

A noter que le nouveau dispositif rend latélédéclaration obligatoire et institut un taux unique de subvention : 30 % pour les TPE / PME, 15% pour les entreprises intermédiaires et 7,5% pour les grandes entreprises. La téléprocédure sera ouverte courant octobre et clôturée le 15 décembre. A partir de cette date, FranceAgrimer va étudier les dossiers et attribuer une note à chacun.  L’office fixera également une note minimum au-delà de laquelle les dossiers seront acceptés. Quand 100% des dossiers seront notifiés, les demandeurs recevront, le même jour,  la notification de rejet ou d’acceptation de leur dossier.

Le texte final est en cours de finalisation et sera  validé par le directeur général de FranceAgriMer courant juillet.

Source Sophie Caron

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