Mardi 03/03/2026
La création de petites retenues d'eau en zones humides retoquée par le Conseil d’Etat
La juridiction a annulé l’arrêté du 3 juillet 2024 simplifiant et allégeant les règles relatives à la création de plans d’eau de moins de 1 ha, au motif qu’il ne respectait pas le principe de non-régression environnementale posé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Un mauvais signal à l’heure du projet de loi d’urgence agricole intégrant la problématique de l’eau.
Publié au Journal officiel le 17 juillet 2024, un arrêté dispensait la création de retenues d’eau de moins de 1 ha dans les zones humides de satisfaire les conditions exigées aux retenues de plus de 1 ha prévues dans l’arrêté du 9 juin 2021, à savoir : l’intérêt général majeur, l’absence d’alternative techniquement ou financièrement mieux-disante, le respect des mesures de réduction et de compensation à défaut d’évitement.
Dans une décision rendue le 2 mars, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté en question au motif que « les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides ne respectent pas le principe de non-régression environnementale posé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, en vertu duquel le niveau de la protection de l’environnement ne peut, sauf disposition législative, être amoindri ».
Dans les semaines qui avaient suivi la publication de l’arrêté, plusieurs associations de défense de l’environnement (France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin, ANPER-TOS, la Ligue pour la protection des oiseaux et l’Association française d’étude et de protection des poissons) avaient saisi le Conseil d’État pour demander son annulation.
La loi d’urgence dans les tuyaux
Alors que l’Hexagone sort d’une séquence pluviométrique inédite, avec 40 jours de pluie consécutifs de pluie (14 janvier – 22 février), la série la plus longue jamais enregistrée depuis le début des mesures en 1959, la décision du Conseil d’Etat risque de ne passer inaperçue, d’autant que le gouvernement porte un projet de loi d’urgence agricole où la problématique de l’eau figure en bonne place aux côtés de la prédation et des moyens de production. Le projet de loi doit normalement être présenté en Conseil des ministres en mars, le gouvernement ayant d’ailleurs sollicité le Conseil d’Etat avant d’en dévoiler le contenu précis. Une autre ombre place également au-dessus du projet de loi, à savoir le calendrier parlementaire, notamment contraint par l’échéance des élections sénatoriales en septembre. C’est du reste au Sénat, a priori en juin, que devrait démarrer l’examen du projet.