Loi alimentation : le Conseil constitutionnel valide les mesures clés pour les agriculteurs mais censure des "cavaliers"

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Loi alimentation : le Conseil constitutionnel valide les mesures clés pour  les agriculteurs mais censure des "cavaliers"

Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi sa décision concernant la Loi alimentation, validant les mesures clés pour la revalorisation des revenus des agriculteurs mais censurant un grand nombre de "cavaliers" législatifs.

Le Parlement a adopté définitivement le 2 octobre le projet de loi qui doit permettre aux agriculteurs d'être mieux rémunérés et d'alimenter plus sainement les Français. Mais trois jours plus tard, les sénateurs de la droite et du centre saisissaient le Conseil constitutionnel, freinant d'autant l'application de la loi.   La décision de la Haute cour était très donc attendue par le monde agricole qui s'inquiète de voir publiées à temps les ordonnances pour l'application du texte avant le début des négociations commerciales entre la grande distribution et l'industrie agro-alimentaire dont dépend leur rémunération, devant commencer en fin d'année.   La Haute Cour "a écarté les critiques formulées" par les sénateurs "sur le fond contre plusieurs articles de la loi" pour l'équilibre des relations commerciales, et elle a validé la grande majorité des articles du titre I de la loi comprenant les dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.   Les auteurs de la saisine estimaient que "certains articles de la loi contrevenaient au principe d'égalité et qu'ils méconnaissaient la liberté d'entreprendre".

Pas d'atteinte au principe d'égalité

Le Conseil constitutionnel a relevé que "la différence de traitement résultant (des) dispositions entre les secteurs agroalimentaire et de la distribution et les autres secteurs économiques étant en rapport avec l'objet de la loi, il écart(ait) le grief d'une atteinte au principe d'égalité".   Le Conseil constitutionnel a également jugé "conformes à la Constitution les dispositions de l'article 28, qui modifient le code de l'environnement pour étendre la liste des ustensiles en matière plastique dont la mise à disposition est interdite à compter du 1er janvier 2020". Selon la Cour, "l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'est pas, compte tenu du champ de cette interdiction, manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique".

Le Conseil constitutionnel a par contre "censuré 23 de ses articles, qui étaient au nombre de 98" et "qui avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial" en les qualifiant de "cavaliers" législatifs.   "Cette décision est une nouvelle alerte contre la frénésie législative et les lois bavardes que le Sénat combat depuis plusieurs années. Elle consacre la volonté des sénateurs de veiller à la qualité, l'intelligibilité et la normativité de la loi. L'important n'est pas de faire la loi le plus vite possible, mais de bien la faire. Le Sénat n'a cessé de rappeler ce principe à tous les stades de la procédure législative", a commenté à l'AFP le rapporteur LR du texte au Sénat, Michel Raison.  La Haute Cour a par ailleurs censuré un certain nombre d'articles ajoutés au titre II de la loi sur l'alimentation saine, durable et accessible à tous, concernant par exemple la mention de l'origine des produits.

Dans l'ensemble, le ministère de l'Agriculture s'est félicité de la validation de "toutes les dispositions clefs", au moment où le socialiste Didier Guillaume vient de remplacer à sa tête Stéphane Travert, qui avait porté ce texte.   "L'Etat est au rendez-vous pour que les négociations commerciales qui vont s'ouvrir puissent se dérouler dans un nouvel esprit", assure M. Guillaume dans un communiqué. 

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Commentaires 2

Panama 5268

Dieu n y est pour rien et rien ne pourra stopper la frenesie folle de l aval a faire d enorme marge sur notre dos meme une loi n y changera rien.il faut arreter de livrer,acheter et payer .en quelques semaines des milliers de chomeurs (agoalimentairre) et plus rien dans les rayons

Jason

Maintenant à nous agriculteurs, à nous chers collègues agriculteurs, à nous de espérer que nos prix soient mieux payés,...en allant mettre un cierge à l église.

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