Projet de loi EGA : 234 amendements adoptés sur 1874

Anne Sophie LESAGE

Projet de loi EGA : 234 amendements adoptés sur 1874
Assemblée nationale

Les députés de la Commission des affaires économiques ont terminé vendredi dernier, l’examen de près de 1900 amendements déposés constituant le projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation. L’adoption définitive est attendue pour l’été.

Le 20 avril, les députés de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ont terminé l’examen du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable »issu des Etats généraux de l’alimentation. Sur les 1 874 amendements déposés, 234 ont été adoptés par la Commission. 

Prix

C'est l'ADN du projet de loi : inverser la construction du prix des produits agricoles. Les députés ont confirmé que cette construction sera réalisée par le biais d’indicateurs de coûts de production fournis par les interprofessions. Si ces organisations « ne font pas usage de leur faculté », c’est l’Observatoire de la formation des prix et des marges qui devra veiller « à élaborer et diffuser les indicateurs. » Les députés ont adopté un amendement rendant ces indicateurs publics. Les députés ont déposé un amendement imposant que les modalités de détermination du prix, qui figureront sur les contrats, soient compréhensible des parties. 

En revanche, l’interdiction de vendre à un prix inférieur aux coûts de production a été rejetée par la Commission des affaires économiques. Le rapporteur a estimé que la vente à perte peut être nécessaire pour les produits périssables comme par exemple les fruits et légumes. Les députés ont confirmé l’objectif de 50% de produits labellisés ou locaux, dit à faibles « externalités environnementales », au plus tard le 1erjanvier 2022 dans la restauration collective.

Discussions

Parmi les amendements adoptés, un texte du rapporteur Jean-Baptiste Moreau n'est pas issu des discussions des Etats généraux de l'alimentation. L'amendement adopté, prévoit de retirer les produits agricoles et agroalimentaires des négociations commerciales, ce qui ferait rentrer ces produits dans un vide juridique. Le texte sera retravaillé pour les discussions en séance publique qui auront lieu du 22 au 25 mai 2018, avant son examen au Sénat la semaine du 25 juin. 

Ce projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » est soumis en procédure accélérée, soit une seule lecture dans chacune des chambres. L’adoption définitive est donc prévue pour l’été.

Réactions

Pour la FNSEA, « le compte n’y est toujours pas ! »  Saluant une « bonne nouvelle » sur le nombre d’amendements déposés, « la rémunération des producteurs et la durabilité de l’alimentation intéressent nos parlementaires au plus haut point. » Souhaitant « revenir aux engagements du Président de la République : redonner du revenu aux agriculteurs, assurer une alimentation saine durable et accessible à tous, s’inscrire dans un cadre européen en évitant toute sur-transposition. » Le syndicat précise qu’il sera « intransigeant » sur « l’impartialité des indicateurs » de coûts de production, qui ne devra être défini par aucune des parties au contrat. 

Pour la Confédération paysanne, « écrit en l’état le projet de loi ne règlera rien » puisque il ne résout pas le « principal problème » des agriculteurs : « l’absence de prix rémunérateurs pour les productions agricoles. » Les propositions d’amendements portées par le syndicat, « visant à mettre en place un arbitrage public des relations commerciales et à définir précisément dans la loi un prix abusivement bas, sur la base des coûts de production », ont été rejetées. Pour le syndicat, le projet de loi manque « d’éléments contraignants ».

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Commentaires 2

Panurge79

La montagne accouche d'une souris !

Robin

...... et la montagne accoucha d'une souris, comme d'hab....... En l'absence de prix rémunérateurs, les agri continueront de travailler bénévolement, voir même de payer pour travailler !!!

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