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Comprendre la déduction pour épargne de précaution (DEP)

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Comprendre la déduction pour épargne de précaution (DEP)

La loi de finances pour 2019 a mis en place un nouveau dispositif : la déduction pour épargne de précaution (DEP). Cogedis vous livre son analyse.

La déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal récent qui permet de réduire le bénéfice agricole. Le montant de la DEP dépend de ce bénéfice. Il se calcule comme suit :

Bénéfice agricole Montant maximal de déduction
De 0 à 27 000 € 100% du bénéfice
De 27 000 à 50 000 € 27 000 € + 30% du bénéfice excédant 27 000 €
De 50 000 à 75 000 € 33 900 € + 20% du bénéfice excédant 50 000 €
De 75 000 à 100 000 € 38 900 € + 10% du bénéfice excédant 75 000 €
Plus de 100 000 € 41 400 €

Pour le chef d’exploitation, quel est l'intérêt de cette DEP ? Prenons l'exemple d'un exploitant agricole dont le revenu fiscal s'élève à 40 000 €. Il devra payer l'impôt selon une tranche à 30 % et des cotisations MSA selon un taux de 35 %. Pour un bénéfice avant DEP de 40 000 €, le montant maximum de la DEP s'élève à 27 000 € + 30 % de la différence entre 40 000 € et 27 000 €, soit 30% de 13 000 € (3 900 €).  La DEP maximale sera donc de 30 900 €. Ainsi, le bénéfice final peut varier entre 9 100 € (si DEP maximum) et 40 000 € (si DEP nulle) .

En fonction des autres revenus, de la trésorerie et des souhaits en matière de prélèvements et de protection sociale, l’exploitant arbitre le montant optimal de la DEP. Par exemple, en pratiquant une déduction de 15 000 €, le revenu agricole s'élève à 25 000 €. En conséquence, les prélèvements sociaux et fiscaux sont considérablement réduits. Par ailleurs, en EARL et en GAEC, ces plafonds sont multipliés par le nombre d'associés exploitants (dans la limite de 4).

Quelles sont les conditions pour opérer cette déduction ?

Imaginons que l’exploitant souhaite déduire un montant de DEP à hauteur de 15 000 €. Cette déduction ne sera possible que s’il épargne un montant compris entre 7 500 € et 15 000 €. Autrement dit, il doit épargner entre 50 et 100 % du montant déduit.

L’épargne peut prendre plusieurs formes : de l'épargne bancaire ou bien de l’épargne sous forme de stock à rotation lente ou de fourrages. Cette dernière forme d'épargne est particulièrement pertinente pour les viticulteurs. Les exploitants laitiers et viande sont également concernés dans la mesure où ils épargnent à hauteur des coûts qu’ils engagent pour les animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Par exemple, les frais engagés pour nourrir, pour soigner les vaches sont une forme d'épargne.

Comment gérer la somme déduite ?

L'exploitant a l’obligation de réintégrer la somme dans les 10 années qui suivent la déduction. Lorsqu’une année difficile survient, il peut réintégrer tout ou partie de la DEP et prélever une part de l'épargne bancaire en vue d’améliorer la trésorerie de l'exploitation. Concrètement, si l’exploitant constate un résultat déficitaire de 5 000 €, il peut alors réintègrer un montant de DEP à hauteur de 9 000 € pour que le résultat agricole atteigne 4 000 €. Ainsi, l’opération lui permet de limiter au minimum les prélèvements. L’exploitant pourra donc réduire son épargne à hauteur de 4 500 € (soit 9000/2). L'objectif de ce nouveau levier est bien de déduire et d'épargner les bonnes années. Inversement lors des mauvaises années, la DEP permet de réintégrer et de prélever une partie de l’épargne.

Quid des anciens dispositifs ?

Les anciennes déductions telles que la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléa (DPA) sont supprimées à compter des clôtures 2019. Les sommes précédemment déduites seront réintégrées selon les anciennes règles.

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