Déduction pour aléas - Un mécanisme pour lisser les revenus

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Déduction pour aléas - Un mécanisme pour lisser les revenus

La déduction pour aléas est un mécanisme fiscal destiné à aider l’agriculteur à gérer les risques liés aux aléas agricoles. Son utilisation est soumise à conditions.

Exemple d’utilisation de la DPA

Clôture 31/03/N

DPA déduite du BA : 20 000 €

Epargne monétaire : 10 000 €

  

Clôture 31/03/N+1

Montant cotisation assurance professionnelle payé entre le 01/04/N et le 31/03/N+1 : 5 000 €

Utilisation conforme possible : 5 000 €

DPA restant  à réintégrer : 20 000 € - 5 000 € = 15 000 €

Pas de prélèvement obligatoire sur le compte, possible car le solde DPA est de 15 000 € et le solde monétaire de 10 000 € (compris entre 50 % et 100 %).

  

Clôture 31/03/N+2

Montant cotisation assurance payé entre le 01/04/N+1 et le 31/03/N+2 : 5 500 €

DPA restant à réintégrer :15 000€ - 5 500€ = 9 500 €

Au minimum prélèvement obligatoire sur le compte de 500 € => Epargne bancaire de 10 000 - 500 = 9 500 €.

La Dotation pour aléas (DPA) est un mécanisme fiscal qui offre la possibilité à l’agriculteur de lisser et sécuriser ses revenus en cas d’aléas climatiques, économiques ou sanitaires. Son principe est de déduire une partie du bénéfice les bonnes années. Cela permet de constituer une réserve de trésorerie et de faire face à un aléa. La réintégration de cette épargne doit avoir lieu dans un délai maximal de 7 exercices. 50 à 100 % du montant déduit doivent obligatoirement être épargnés sur un compte bancaire professionnel dédié inscrit au bilan dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Cette épargne ne peut être supérieure au montant de la DPA restante ni inférieure à 50 % de ce solde. Une dispense de l’épargne monétaire peut être autorisée, à hauteur de l’accroissement du stock de fourrages destinés à l'alimentation des animaux, en fin d’exercice, par rapport à la moyenne du stock des trois précédents exercices. S’il y a vente des fourrages dans les 7 exercices suivants, le produit de cette vente sera placé sur le compte DPA à hauteur du montant dispensé.

Utilisation conforme

La DPA et la trésorerie d’épargne doivent être utilisées de manière conforme par l’exploitant afin d’éviter les intérêts de retard qui s’élèvent à 4,8 % par an. Le paiement des assurances professionnelles, la baisse de valeur ajoutée, l’acquisition de fourrage en cas de reconnaissance de calamité agricole ou un aléa assuré (incendie, dommage culture, perte de bétail) ou non assuré mais reconnu (climatique, naturel, sanitaire) sont des utilisations conformes. En revanche, le prélèvement d’une somme sur ce compte DPA pour toute autre raison comme un besoin de trésorerie, sera sanctionné par un intérêt de retard à 4,8 % l'an. Lorsque l’épargne est prélevée, la somme doit être ajoutée au bénéfice agricole. Au bout de 7 ans, si la DPA n’est pas utilisée, l’intérêt légal est de 1 % environ par an.

Plafond de 27 000 €

Il existe un plafond annuel de 27 000 € par exercice de 12 mois, dans la limite du résultat. Pour les Gaec et EARL, le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre. Attention, ce plafond annuel est commun avec la Déduction pour investissement (DPI). Les DPI et DPA ne doivent pas dépasser un encours de 150 000 € (multiplié par le nombre d'associés exploitants pour les Gaec et EARL). La DPA est donc un dispositif fiscal intéressant pour l’agriculteur. Attention cependant à  gérer l’épargne et son utilisation de manière rigoureuse et conforme aux règles fiscales.

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