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LOI PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise

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LOI PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise

La loi PACTE  a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril dernier, elle a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, d’évoluer et de créer des emplois.

Mesure 1 - Créer son entreprise en quelques clics

Les 7 réseaux de centres de formalités vont être progressivement remplacés par une plateforme en ligne: ce sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Une assistance à l’accomplissement des formalités sera maintenue dans les centres de formalités.

Mesure 2 – Création d’un registre général dématérialisé

Les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles seront regroupées dans un registre général accessible via une plateforme en ligne.

Mesure 3 - Habiliter les services de presse en ligne et instaurer la tarification au forfait

Les annonces judiciaires et légales pourront être publiées par des services de presse en ligne afin de s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces de création d’entreprise puis diminuera progressivement sur une période de 5 ans.

Mesure 4 - Supprimer l'obligation d'un compte bancaire professionnel pour les
microentreprises

Un micro entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an n’aura plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Toutefois, dès que ce montant de chiffre d’affaires sera dépassé pendant 2 années consécutives, l’entrepreneur se verra imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Mesure 5 – Supprimer le stage de préparation à l’installation pour les entreprises
artisanales

Le stage de préparation à l’installation d’un coût de 194€ sera rendu facultatif. Un créateur pourra décider d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin en ayant déjà commencé son activité.

https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-mesures-simplification-creation-entreprise

ICOOPA - Stéphanie CARUELLE

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