Prestataires de services: une pratique légale, mais restez vigilant

Vous souhaitez faire appel à une entreprise pour réaliser des travaux agricoles. Avant de démarrer, vous devez vous assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vous faire délivrer un certain nombre de documents. Suivez le guide !

La sous-traitance, appelée aussi prestation de service, est une opération qui consiste à confier à une entreprise spécialisée la prise en charge partielle ou totale d'une activité déterminée. Il s'agit, par exemple, de confier à une entreprise de travaux agricoles les vendanges mécaniques.

Critères nécessaires pour être en phase avec la législation

Pour être légale, la prestation de service doit réunir plusieurs critères dont voici la liste.

• Il est important de rédiger un contrat de prestation portant au moins sur l'objet et l'exécution du contrat. L'absence de contrat ou une mauvaise rédaction peuvent constituer des indices d'un délit de prêt illicite de main-d'œuvre.

• Le contrat doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que l'entreprise cliente n'est pas capable d'assumer en interne : apport technique obligatoire et interdiction de l'apport exclusif de main-d'œuvre !

• Le matériel nécessaire pour réaliser la mission doit être fourni par l'entreprise réalisant la mission et non par l'entreprise utilisatrice.

• Les salariés doivent rester sous la responsabilité du prestataire. La mission a lieu sous la responsabilité de l'entreprise prestataire qui fixe les tâches des salariés, leurs horaires de travail et veille à la discipline et à la sécurité. À défaut, vous pourriez être considéré comme le véritable employeur de la main-d'œuvre et pourriez voir votre responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé.

• Le montant de la prestation doit être forfaitaire : la facturation doit être globale (en fonction de l'importance objective des travaux) et ne doit pas être fixée par rapport au nombre d'heures de travail ni par rapport au nombre de salariés utilisés.

Documents indispensables en cas de contrôle

Pour tout contrat supérieur à 5 000 euros hors taxe (qui s'apprécie sur le montant total de la prestation, même si elle a fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations séparées), vous devez demander au prestataire :

Son justificatif d'immatriculation.

• Une attestation de vigilance délivrée par la MSA ou l'URSSAF qui mentionne :

- l'identification de l'entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret),

- que l'employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus),

- le nombre de salariés ainsi que le montant total des dernières rémunérations déclarées à la MSA et dont les cotisations ont été acquittées.

Le sous-traitant (ou prestataire) est seul habilité à demander la délivrance de cette attestation. Celle-ci est uniquement délivrée sur Internet.

Une fois en possession de ce document, vous devez en vérifier l'authenticité sur le site www.msa.fr ou urssaf.fr grâce au code de sécurité inscrit sur l'attestation remise.

Dans certains cas particuliers, le sous-traitant doit également vous fournir :

• s'il emploie des salariés, une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils sont employés régulièrement avec copie des déclarations d'embauche (Dpae),

• s'il emploie des salariés de nationalité étrangère, une attestation sur l'honneur certifiant notamment que ces salariés ont des titres les autorisant à travailler en France ainsi que la liste nominative de ces salariés, • une note informant les représentants du personnel s'ils existent (CE/CSE), dans le cadre de l'information annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi du nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.

Ces documents sont à demander au moment de la signature du contrat et tous les 6 mois.

Vous faites appel à un prestataire de service étranger ?

Celui-ci doit faire une déclaration de détachement temporaire des salariés qu'il fait travailler en France, auprès de l'inspection du travail du lieu d'exécution de la prestation, avant le début des travaux. Il a alors l'obligation, pendant toute la durée de la prestation, de respecter les règles de droit français (rémunération minimum, durées de travail, de repos, de congés...).

Quels risques en cas de fraude du prestataire ?

Vous pouvez, au même titre que le prestataire en situation frauduleuse, être poursuivi civilement et/ou pénalement si vous n'avez pas fait les vérifications imposées par l'obligation de vigilance (travail illégal, entente sur la fraude, infraction à l'hébergement collectif, infraction aux règles d'hygiène et de sécurité, absence de visite médicale).

Au titre de la responsabilité collective, vous pouvez être condamné solidairement :

• au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations de retard,

• au paiement des rémunérations et indemnités dues en raison du recours au travail dissimulé, et notamment de l'indemnité forfaitaire (6 mois de salaire) à laquelle peut prétendre le salarié en cas de rupture du contrat de travail,

• au remboursement des aides publiques, le cas échéant (exemple : annulation des exonérations et des réductions de cotisations ou de contributions sociales dont le prestataire a bénéficié).

Article GERER pour GAGNER n° 51/2018 - Christelle Dupin-Rappart, responsable juridique