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Retraite : l'agriculteur à la retraite doit vendre ou louer ses terres

Retraite : l'agriculteur à la retraite doit vendre ou louer ses terres

Un agriculteur ne peut pas se plaindre de devoir vendre ou louer ses terres le jour où il prend sa retraite.

La loi qui impose aux exploitants agricoles de cesser définitivement toute activité non salariée agricole pour percevoir leur pension de retraite conduit ces agriculteurs à vendre ou à louer leurs biens et les prive du droit d'en user, se plaignait un agriculteur.

Cette privation, disait-il, est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme qui impose le respect des biens et ne permet de priver quelqu'un de sa propriété que pour une cause d'utilité publique.

Il s'agit donc, soutenait-il, d'une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, même si le but de la loi est de libérer des terres pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs, d'autant que l'efficacité de cette mesure est contestable, ajoutait-il.

La Cour de cassation a purement et simplement rejeté ces arguments en faisant primer la loi française sur la Convention européenne des droits de l'homme.

Le principe du droit au respect des biens, contenu dans la Convention européenne, n'empêche pas les États "de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général", a affirmé la Cour.

Et cette loi n'est pas contraire à la Convention européenne lorsqu'elle oblige les agriculteurs à cesser définitivement leur activité pour avoir droit à leur pension de retraite, a-t-elle également affirmé, sans autre explication. 

(Cass. Civ 2, 29.11.2018, Z 17-27.943).

Source AFP

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Commentaires 25

le vieux

en reponse a DEDE l'optimisation fiscal sert a diminuer les cotisation oui .Mais une fois le plafond des cotisations passés nous ne cotisons plus pour la retraite mais pour la maladie et les alloc et les sommes pour certain lors d'une bonne année peuvent etre importante

bisounours

On ne devrait pas pouvoir cumuler un travail et une retraite , vu le niveau de chômage en France : tu travailles à mi temps , alors demi retraite ....
tu travailles à 10% , alors retraite à 90% .
tu travailles à 75% , alors retraite à 25% .
Ainsi , les caisses de retraites et les cotisants seraient gagnants.

Autre chose : j'ai un voisin qui vient de prendre sa retraite de paysan ( 750 €/mois )
et qui a cédé , pour cela , sa ferme à son frère (1 ans plus jeune)
qui a une retraite militaire depuis 13 ans déjà (1360€/mois) .
Le militaire à droit de cumuler la retraite , la ferme et les primes qui vont avec ....

DEDE 51

COMMENT VOULEZ VOUS PAYE DES CHARGES SOCIALES SI VOTRE REVENU EST NEGATIF IL YA 4/5 ANS LES AGRICULTEURS QUI AVAIENT FAIT UNE BONNE RECOLTE OU NORMAL ONT INVESTIS EN REMPLACENT UN TRACTEUR OU AUTRE MATERIELS DEPUIS ILS ONT FAITS DE MAUVAIS REVENUS RENDEMENT QUALITEE PRIX LEUR TRACTEUR VIEILLIS LE MATERIEL PERT DE VALEUR LES CHARGES AUGEMENTENT MAIS LE BILAN LUI RESTE NEGATIF PLUS DE REVENUS PERTE DE PATRIMOINE = PERTE DE RETRAITE je d irais aux jeunes regarder epargne de precaution mais demandez un delais plus long pour pouvoir honnoré vos emprunts

marin 347

dede a pas tord vous faites une bonne annee meme si ca arrive pas souvent les comptables et conseillers agricole vous disent pour payer moins de cotisation usa et moins d impôts il faut investir achetez du matériel si vous écoutées ses rigolos ses sure que la retraite va pas etre élevée a vouloir avoir le beurre et l argent du beurre et la crémière ont se retrouve sur la paille

Raboliot

Si certains agriculteurs aimeraient conserver une activite totale ou partielle c est parce que
le montant de leur retraite est de plus en plus faible vu l augmentation de toutes les taxes
et prelevements.

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