Un contrat spécifique aux saisonniers

Groupe d'Expertise comptable Cogedis

Les travaux agricoles revenant à date fixe permettent la conclusion de contrats saisonniers.

L’agriculteur employeur bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Les travailleurs saisonniers peuvent être soit recrutés en Contrat à durée déterminée (CDD), via l’intérim ou dans le cadre d’un contrat de travail intermittent. L’embauche directe par l’agriculteur doit être formalisée par un contrat de travail en bonne et due forme à signer dans les 2 jours. Il doit comporter des mentions spécifiques et obligatoires.

A défaut, le salarié peut obtenir une requalification en Contrat à durée indéterminée (CDI) et des dommages et intérêts. Les travaux agricoles, appelés à se répéter chaque année à la même période, permettent la conclusion d’un contrat saisonnier. Il s’agit en fait d’un CDD très spécial avec des avantages. Ces contrats saisonniers peuvent être conclus avec ou sans terme précis et se succéder sans délai de carence entre les missions. Le contrat ne peut dépasser 8 mois par an (réduits à 6 mois pour les travailleurs étrangers et à 1 mois dans le cas du contrat de vendange). La prime de précarité de 10 % à l’issue du contrat n’est pas due.

Exonérations dégressives

Depuis 2013, l’employeur de travailleurs occasionnels (TO) bénéficie d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales agricoles*, d'allocations familiales et d'une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales**. Les cotisations d' accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) n'ouvrent plus droit à exonération. Ces exonérations sont dégressives. La durée maximale d'application des exonérations travailleuses occasionnelles est fixée à 119 jours ouvrés consécutifs ou non par salarié et par année civile.

Cela concerne les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sauf exceptions***. Le dispositif est applicable aux embauches de salariés travailleurs occasionnels. A noter que l’embauche sous CDI, par un Groupement d’employeurs de demandeurs d’emplois inscrits depuis au moins 4 mois est également éligible au dispositif. Il s’applique aussi aux activités liées au cycle de la production animale ou végétale, à certains travaux forestiers, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles et constituant le prolongement direct de l’acte de production.

Pas de cumul avec Fillon

Les exonérations liées à l’emploi de TO ne sont pas cumulables (simultanément ou successivement) au cours de la même année civile avec la réduction Fillon. Il est important de comparer les deux dispositifs avant de faire son choix.

Une renonciation rétroactive au profit de la réduction Fillon est possible. La demande écrite de renonciation doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année civile suivant celle d'application des exonérations patronales TO.

* Maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et des allocations familiales.

** Formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, ANEFA, PROVEA, Santé sécurité au travail.

*** A l’exception des Cuma, des coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation, des entreprises paysagistes, des structures exerçant des activités de tourisme à la ferme, des artisans ruraux, des entreprises de travail temporaire (ETT), des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf).

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