Dernières mesures contre les prix abusivement bas
Les dernières ordonnances permettant la mise en œuvre effective de la loi Alimentation ont été présentées en conseil des ministres le 24 avril. Elles visent à entériner la lutte contre les prix abusivement bas dans le secteur agricole et alimentaire.
La lutte contre les prix abusivement bas se dote de nouvelles armes avec les deux dernières ordonnances de la loi Alimentation, présentées mercredi en conseil des ministres. La première ordonnance « systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d'engager la responsabilité de l'acheteur s'il impose un tel prix, alors que ceci n'était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques », selon le compte-rendu du conseil. D'autre part, la notion de « prix abusivement bas » pourra désormais s'appuyer sur des indicateurs de coûts de production.
La seconde ordonnance « consacre et renforce l'arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l'ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs ».
À l'issue de ce conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye a souligné le fait que « moins de six mois après sa promulgation, la loi Egalim verra quasiment l'intégralité de ses décrets pris », « un record », s'est-elle félicité.
Les mesures de cette loi sont censées favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire. Selon le gouvernement, les comportements abusifs ne manqueront pas d'être « contrôlés et sanctionnés » par les dispositifs prévus par la loi.