Le Conseil d'État classe de nouvelles techniques de sélection dans la réglementation OGM

"Les techniques de mutagenèse les plus récentes doivent être soumises à la réglementation OGM", a indiqué dans un communiqué le Conseil d'État, qui donne six mois au gouvernement pour modifier en ce sens le code de l'environnement qui transpose la directive européenne du 12 mars 2001 sur les organismes génétiquement modifiés. Au centre de cette décision, les NBT ou "New breeding techniques", de nouveaux outils qui permettent de modifier le génome des plantes sans insertion de gène étranger, donc de façon beaucoup plus rapide et plus précise que les techniques utilisées pour produire les premiers OGM. Ces outils sont indispensables pour maintenir la compétitivité de la filière des semences, selon cette dernière, tandis que leurs détracteurs, au premier rang desquels la Confédération paysanne, dénoncent de "nouveaux OGM".

Code de l'Environnement

En mars 2015, avec huit autres associations (Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre, etc.), le syndicat agricole avait saisi le Conseil d'État. Il contestait la légalité d'un article du Code de l'Environnement excluant les organismes obtenus par mutagenèse du champ de la réglementation sur les OGM. Les techniques de mutagenèse consistent à modifier les propres gènes d'une plante, contrairement à la transgenèse, qui introduit un gène extérieur et produit des organismes transgéniques, qui sont alors soumis à une réglementation particulière.