Certificat d’économies d’énergie : des évolutions en 2023
La loi de finances 2023 prévoit que sur option, les aides CEE peuvent désormais être étalées sur plusieurs années et non imposées en une fois.
Mis en place en 2005, le principe des CEE (certificats d’économies d’énergie) est d'obliger les industriels et distributeurs de produits énergétiques (électricité, gaz, carburant…) appelés « obligés » à réaliser des économies d'énergie. Les obligés peuvent choisir de réaliser eux-mêmes les mesures d'économie d'énergie, de payer une surtaxe à l'État, ou bien de justifier d’économies réalisées par des tiers : ces économies d’énergie permettent la délivrance de certificats validés par l’État, rachetés par les obligés.
Qui peut bénéficier des CEE ?
Toute entreprise, agriculteur ou particulier qui souhaite investir dans un matériel éligible aux CEE, comme une chaudière biomasse ou une pompe à chaleur, peut demander à bénéficier d’une subvention à un obligé en échange de CEE. Les investissements éligibles sont décrits dans des fiches opérations précisant les économies d’énergie réalisables, exprimées en kWh cumac, disponibles sur le site du Ministère de la Transition écologique.
La demande s’effectue en quatre étapes : il faut contacter un acheteur et définir le montant des certificats et les modalités de leur versement, puis procéder aux travaux ou investissements à l’issue desquels il faut transmettre à l’acheteur des CEE la preuve de la réalisation des travaux. Le paiement a lieu quand le dossier est complété et validé.
Subvention d’équipement : étalement fiscal possible
Auparavant, seules les subventions d’équipement versées par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées, pouvaient être étalées. Les aides CEE n’étaient pas éligibles à ce dispositif d’étalement.
Des évolutions en 2023 pour les aides CEE
Comprise dans la loi de finances 2023, cette nouvelle mesure vise à élargir le dispositif d’étalement aux sommes perçues par les entreprises dans le cadre du dispositif CEE. Les fournisseurs d'énergie peuvent en effet signer des conventions aux termes desquelles ils versent des aides financières à leurs clients pour les inciter à modifier leurs équipements. Ces aides CEE peuvent désormais être étalées sur option.
Désormais, l’aide peut, sur option, être étalée sur la durée d’amortissement pour les acquisitions d’immobilisations amortissables, et sur dix ans pour les immobilisations non amortissables. Ce dispositif permet de lisser l’imposition sur plusieurs années.