Décret agrivoltaïsme : le gouvernement tranche sur un taux de couverture maximal de 40%
Après d'âpres discussions, le gouvernement a rendu ses derniers arbitrages sur l'agrivoltaïsme, décidant notamment qu'un terrain agricole pourra être couvert jusqu'à 40% de panneaux solaires, voire plus dans certains cas, a indiqué le cabinet de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher le 6 décembre.
Ce taux de couverture maximale de 40% s'appliquera quand un projet utilisant une technologie similaire, sur une culture similaire, dans des conditions similaires pour le sol, a déjà donné des résultats probants. Il sera aussi valable pour les projets expérimentaux se soumettant à un contrôle resserré, en particulier sur son impact sur les rendements agricoles, et offrant une zone témoin.
Pour les types de projets qui ont largement fait leurs preuves, le gouvernement ne fixera pas de limite dans un premier temps, prônant des autorisations au cas par cas. Aucune situation ne correspond pour l'instant à cette catégorie, a précisé le cabinet qui espère toutefois en voir de plus en plus.
Pour des projets très expérimentaux, inférieurs à 10 mégawatts, le taux de couverture pourra aussi être supérieur à 40%.
L'agrivoltaïsme consiste à produire de l'électricité à partir de panneaux photovoltaïques implantés sur des terrains où l'activité agricole se poursuit : au-dessus d'animaux en pâture, de vergers, de maraichage ou d'autres cultures. Il a été prouvé que sur certains types de cultures dans des régions soumises à un stress hydrique important, apporter de l'ombre augmente les rendements, donne en exemple le cabinet.
"L'impératif absolu" est que le déploiement de l'agrivoltaïsme ne se fasse pas au détriment de la souveraineté alimentaire, affirme le cabinet ; d'après leurs calculs, les terrains concernés ne pourront théoriquement pas dépasser 0,2% du foncier agricole.
Le taux de couverture maximum avait fait l'objet de vives tractations. L'association professionnelle France Agrivoltaïsme et la FNSEA militaient par exemple pour 40% tandis que les Jeunes agriculteurs plaidaient pour 20%, par crainte que l'activité énergétique ne prenne le pas sur l'activité agricole.
Le décret prévoit par ailleurs que le rendement de la production agricole associée à un projet d'agrivoltaïsme ne pourra pas reculer de plus de 10%. Si certaines conditions ne sont pas respectées par le porteur de projet, un système progressif de sanctions a été établi : mise en demeure, sanction pécuniaire, suspension temporaire d'autorisation d'exploitation et enfin retrait de l'autorisation avec démantèlement obligatoire des installations.
Le décret va être transmis au conseil supérieur de l'Energie puis au conseil d'Etat. Le cabinet mise sur une publication fin janvier.