Mettre son exploitation individuelle en société

Les avantages d'un changement de forme juridique

Une exploitation agricole doit sans cesse s'adapter à son environnement. La transformation d'une exploitation individuelle en société présente divers avantages juridiques, fiscaux ou encore sociaux.

D'un point de vue juridique, l'exploitation individuelle qui devient société bénéficie de l'ensemble des avantages de la société, au premier rang desquels se trouve la responsabilité. Hors le cas de la SCEA, les autres sociétés agricoles voient la responsabilité de leurs associés limitée. Sauf cas particulier, les associés ne sont responsables du passif social, des dettes de la société, qu'à la hauteur de leurs apports. Avantage non négligeable, il protège les biens personnels de l'exploitant en cas de difficultés financières. Les banques, cependant, demandent toujours des garanties personnelles qui viennent atténuer ce principe de responsabilité. En matière fiscale, une mise en société d'une exploitation individuelle est regardée comme une cessation d'activité, laquelle est taxable immédiatement, éventuellement en n'ayant pas généré de revenu. On peut citer, également, la possibilité d'amortir un matériel déjà amorti. En effet, lors du passage en société, le matériel est réévalué alors que sa valeur comptable pouvait être nulle sur l'exploitation individuelle. Cette réévaluation permettra de pratiquer de nouveaux amortissements.

Par ailleurs, le régime de l'impôt sur les sociétés peut s'avérer avantageux en cas de forte taxation personnelle des exploitants. En matière sociale, selon la forme juridique choisie, il est possible de réduire le niveau des prélèvements sociaux. Ainsi, en EARL, seuls les associés exploitants sont assujettis à la MSA (hors le cas particulier d'une EARL avec conjoint et enfants non exploitant). La même règle s'applique en SCEA, sachant que les associés exploitant peuvent être minoritaires dans ce type de structure.

 ...atténués par quelques inconvénients !

Les inconvénients d'une mise en société d'une exploitation individuelle sont également d'ordre juridique, fiscal et social. Juridiquement, certaines aides agricoles ne sont attribuées qu'à des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles. Ainsi, dans un schéma de SCEA avec un associé exploitant minoritaire, le risque peut être de passer à côté de certaines subventions.

Au regard des règles fiscales, la mise en société peut entraîner l'imposition de plus-values sur le matériel entrant dans la société. Il existe différents régimes qui permettent d'exonérer ces plus-values ou de les reporter.

En matière sociale, réduire le niveau de ses prélèvements sociaux engendre, de fait, une réduction des avantages que l'exploitant peut en tirer et notamment ses droits à retraite. L'optimisation idéale en la matière est d'atteindre un revenu égal au plafond annuel de la sécurité sociale pour pouvoir prétendre au maximum de droits, notamment retraite.

JAMAG n° 739 - 2017 - Mohamed BOUKLATA Gaec & Sociétés