Transferts de DPB 2022 : mode d’emploi
Les clauses de Droits à Paiement de Base (DPB) 2022 sont disponibles sur Télépac et la campagne 2022 des transferts va s’étaler jusqu’au 16 mai. Avant la réforme PAC de 2023, voici ce qu’il faut savoir sur cette ultime campagne.
Le dépôt des clauses de transfert DPB concerne tous mouvements fonciers et changements statutaires intervenus sur votre exploitation entre le 18 mai 2021 et le 16 mai 2022. Les clauses doivent être complètes, c'est-à-dire accompagnées des différentes pièces justificatives nécessaires (acte de vente, bail,...).
Dans quels cas réaliser un transfert DPB ?
Les transferts de DPB doivent être réalisés lorsqu’il y a un mouvement de foncier sur l’exploitation. Par vente, bail, ou autre, dès lors que de nouvelles surfaces sont transmises à l’exploitation, une clause de transfert DPB doit être établie avec le cédant afin de pouvoir récupérer les DPB correspondants. Faute d’avoir réalisé ce transfert dans les temps, il n’est pas possible de bénéficier des aides aux surfaces sur ces nouveaux îlots. Les évolutions statutaires sont également concernées par un transfert de DPB, lorsque la continuité de la personne morale n’est pas assurée et qu’il y a changement de pacage pour l’exploitation.
Quelles clauses utiliser ?
Six familles de clauses, numérotées de A à F sont disponibles pour couvrir l’ensemble des cas de transfert foncier. Parmi ces clauses, deux d’entre elles sont prépondérantes : les clauses A et C. Une clause A sera établie en cas de transfert direct de foncier entre le cédant et le repreneur des DPB. Une clause C sera établie en cas de transfert indirect (par exemple, la mise à disposition à la société). Parmi les autres clauses, citons la clause B qui permet de vendre des DPB sans terre.
Échéances de dépôt - pénalité de retard
Attention au retard ! Dès le 17 mai, une pénalité de 3% par jour ouvré est appliquée, de façon définitive, sur le montant des DPB transférés. Au-delà du 11 juin, la clause sera irrecevable. La constitution du dossier de transfert (clauses et pièces) peut prendre du temps. C’est pourquoi, ne tardez pas à récolter l’ensemble des documents exigés et à faire signer les clauses à toutes les parties prenantes.
2022 : dernière année avant la réforme de la PAC 2023
La réforme de la PAC 2023 prévoit de maintenir le système de Droits à Paiement de Base sur une organisation proche de celle que l’on connaît actuellement. Le montant des futurs DPB (DPBn) sera calculé sur la base des critères 2022 : montants des aides, portefeuille DPB etc. C’est pourquoi, cette année, il faudra accorder une attention encore plus importante aux transferts et à l’activation des DPB ainsi qu’à la déclaration PAC.