5 mesures pour revaloriser les petites retraites agricoles (Ministère)

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5 mesures pour revaloriser les petites retraites agricoles (Ministère)

L’adoption par le Parlement de la Loi sur les retraites le 18 décembre dernier prévoit 5 mesures pour la revalorisation des petites retraites agricoles, rappelle les ministères de l'Agriculture et de l’Économie & des Finances dans un communiqué commun.

La Loi sur les retraites prévoit en effet  :

  • l’attribution de droits gratuits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire obligatoire ;
  • la garantie d’une pension minimale de 75% du SMIC pour une carrière complète au terme d’une montée en charge progressive d’ici 2017 ;
  • la suppression de la condition de durée minimale d’activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration de retraites dès 2014 ;
  • l’extension de la réversion à la RCO (retraite complémentaire obligatoire) au profit du conjoint d’un exploitant décédé en activité dès 2014;
  • l’application du régime des « droits combinés » à la RCO en cas de reprise de l’exploitation par le conjoint d’un chef d’exploitation décédé en activité dès 2014.

Ces cinq mesures s’ajoutent à la disposition déjà adoptée dans le cadre de la Loi de financement de la protection sociale pour 2013 qui avait étendu le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie ou infirmité grave.

Par ailleurs, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 opère le transfert à la Mutualité sociale agricole (MSA) de l’ensemble de la protection sociale obligatoire de base en assurance maladie et accidents du travail, historiquement partagée entre la MSA et les assureurs. 

Selon le communiqué des ministères, cette disposition devrait permettre  « l’amélioration du service rendu aux agriculteurs par l’instauration d’un guichet unique ; l’optimisation de la gestion des deux régimes confiée à un seul organisme ; l’harmonisation de la gestion de la sécurité sociale de base entre les différents régimes en mettant fin à une dérogation historique propre au secteur agricole ».

Source Ministères

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