Accords commerciaux CETA/TTIP: coup de "blanco" sur le principe de précaution?

Accords commerciaux CETA/TTIP: coup de "blanco" sur le principe de précaution?

Le "principe de précaution", en vertu duquel l'Union européenne a pu interdire l'importation de produits, n'est plus garanti dans l'accord commercial CETA, négocié entre l'Union européenne et le Canada, ni dans le TTIP (ou Tafta) avec les Etats-Unis, a dénoncé mardi l'ONG Foodwatch.

Devant des députés français, Foodwatch a présenté les résultats d'une analyse menée par des juristes allemands, belges et néerlandais, portant sur les textes disponibles de ces projets d'accords commerciaux, lesquels constituent, selon l'ONG, une "attaque en règle contre le principe de précaution" ancré dans le droit européen et inscrit dans la Constitution française depuis 2005.

Le principe de précaution permet de protéger les citoyens et consommateurs en autorisant les législateurs à exiger la preuve qu'un produit ou un aliment mis sur le marché est inoffensif, et à prendre des mesures de précaution (qui peuvent aller jusqu'à son interdiction) en cas de doute scientifique.

Ce principe n'est reconnu ni au Canada ni aux Etats-Unis, qui fonctionnent sur un système inversé, où la charge de la preuve scientifique doit être apportée par le consommateur ou le citoyen qui s'estime lésé. "Avec ces nouveaux traités, l'UE se trouverait soumise à de nouvelles contraintes, les règles seraient plus contraignantes, car les règles OMC seraient renforcées et il n'y a aucune référence au principe de précaution dans le texte" a déclaré à l'AFP le professeur de droit européen Nicolas de Sadeleer, l'un des quatre auteurs de l'étude. "En cas de nouveau contentieux transatlantique sur un sujet alimentaire par exemple entre l'UE et le Canada ou entre l'UE et les Etats-Unis, l'UE risque de ne plus avoir de marge de manoeuvre", a-t-il déclaré à l'AFP.

"Il est scandaleux que l'UE ait abandonné ce principe fondateur", a ajouté le fondateur de Foodwatch, Thilo Bode, ancien directeur international de Greenpeace. Foodwatch, fondé en 2002 en Allemagne, existe en France depuis 2013. "Nous sommes juristes, il ne s'agit pas d'un point de vue militant, notre analyse des textes met en exergue la carence d'un principe juridique constitutionnel qui pourrait se retourner contre l'UE ou ses membres", a ajouté M. de Sadeleer.

Source Avec AFP

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