ADASEA de la Mayenne : Les Aides à la Reconversion Professionnelle des Agriculteurs en difficultés.

Marc KERIVEN

Un décret de 1988 modifié en 2007 a mis en place un dispositif d'aide à la reconversion professionnelle des agriculteurs.Ce dispositif vise à aider les agriculteurs quittant l'agriculture afin de prendre une autre activité professionnelle.

A qui s'adressent ces aides ?

A tout chef d'exploitation, conjoint ou aide familial inscrit à l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricole) depuis au moins 5 ans. Cette notion s'applique également aux activités de préparation et entrainement des chevaux.
Pourvu que l'exploitation soit considérée par la commission départementale comme rencontrant des difficultés économiques qui ne permettraient pas de redressement durable ou que l'exploitation ne justifie plus l'emploi de plusieurs personnes et nécessite donc la recherche d'un emploi extérieur.
La commission peut également étudier des demandes liées à des problèmes de santé (invalidité ou handicap ou à des conditions familiales difficiles (décès, séparation, divorce, etc., …)

Quels engagements ?

Le bénéficiaire prend l'engagement de ne plus revenir en agriculture en qualité de chef d'exploitation mais il peut conserver une parcelle de subsistance de 1 Ha de SAU.

Quelles aides ?

Les aides à la reconversion professionnelle permettent l'accès à deux types d'aides :
Une aide « au départ » d'un montant de 3 100 € pouvant être majorée de 50% en cas de changement de domicile
Elle est payée en deux fractions :
1 550 € dès la cessation d'activité du demandeur ;
1 550 € sur justificatif d'un nouvel emploi ou de la fin d'une formation.
Le complément de 1 550 € est alloué au vu d'une attestation de changement de domicile.

Une aide à la formation professionnelle
Elle permet d'effectuer une formation d'une durée de 6 mois (12 mois dans certains cas) en bénéficiant d'une rémunération, de la protection sociale et de la prise en charge partielle des frais de formation.
ATTENTION : ces aides sont soumises à décision préfectorale, elles ne sont donc pas un droit et sont, de plus, soumises à un budget départemental annuel

Plafond d'aides ?

Il peut être accordé, au maximum deux primes de départ par exploitation dans la limite de 3 exploitations regroupées pour les GAEC.

Comment faire une demande ?

La demande doit absolument être faite avant toute cessation d'activité, la rétro activité n'est pas possible.

Le dossier est monté par le demandeur avec l'aide de l'ADASEA qui instruit et présente la demande auprès de la commission départementale qui se réunit régulièrement. Après avis de la commission le préfet prend une décision dans le respect de l'enveloppe budgétaire qui a été allouée.

Renseignements

ADASEA de la Mayenne
Parc Technopôle – Rue Albert Einstein – BP 36135
53061 LAVAL CEDEX 9
Tél : 02.43.67.37.47 – Fax : 02.43.67.38.19
a053@cnasea.fr
www.adasea53.net
Un rendez-vous vous sera proposé pour étudier votre demande.
Il peut être utile également de se rapprocher du service social de la MSA. Tél :02.43.91.41.41
ainsi que, pour la recherche d'un emploi ou d'une formation qualifiante, auprès de l'ANPE, l'APECITA, La bourse de l'emploi.

Mise en paiement

Le paiement des aides est assuré par le CNASEA dans les conditions exprimées ci-dessus.

Source ADASEA de la Mayenne

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