Avancées et enjeux : Y voir plus clair sur la contractualisation laitière

CER FRANCE

Conformément aux décisions politiques prises lors de la réforme de la PAC de 2003, la fin des quotas laitiers est actée pour le 31 mars 2015. Pour parvenir à adapter au mieux la production laitière à la demande, tant en France que dans l'Union européenne, l'instauration d'un dispositif privé de gestion de l'offre est nécessaire en l'absence de régulation publique.

Conformément aux décisions politiques prises lors de la réforme de la PAC de 2003, la fin des quotas laitiers est actée pour le 31 mars 2015. Pour parvenir à adapter au mieux la production laitière à la demande, tant en France que dans l'Union européenne, l'instauration d'un dispositif privé de gestion de l'offre est nécessaire en l'absence de régulation publique. Un groupe de travail de haut niveau au niveau de la commission a établi le projet de contractualisation des filières pour aboutir à une certaine régulation du marché.Par anticipation, le gouvernement français a adopté un décret le 30 décembre 2010, engageant la France en premier sur les modalités de la contractualisation laitière. Ce décret oblige les organismes de collecte à proposer des contrats à tous leurs producteurs au plus tard le 31 mars 2011 pour les entreprises privées et avant le 30 juin 2011 pour les coopératives. Les coopératives ayant l'adhésion de leurs membres, sont déjà sous contrat et doivent l'adapter par le règlement intérieur au 30 juin 2011.

Sur l'année 2011, l'Europe puis l'Etat français devront légiférer sur la création des Organisations de Producteurs (OP) afin de regrouper les producteurs et assurer un contre-poids aux laiteries. Avant même la constitution de ces OP, les entreprises de la transformation laitière ont été sollicitées pour rédiger des contrats à leurs producteurs avant le 1er avril 2011, en se conformant à la réglementation en vigueur avec certaines exigences industrielles. Compte-tenu des délais rapides pour la mise en oeuvre de ces contrats, pour préparer la sortie des quotas laitiers, la profession agricole doit s'organiser au travers des organismes de production et des contrats initiaux pourraient se trouver modifiés à l'issu d'une discussion entre tous les partenaires prévus pour veiller, au travers de ces contrats, à la mise en oeuvre d'un rapport de force plus équilibré dans la filière.

Dans certains contrats, une date limite de signature est parfois mentionnée (par le règlement européen -juin 2011- et par les états -fin 2011-). Les exploitants devront alors se positionner entre :
-ne rien signer (et donc avoir un contrat tacite, non écrit mais cependant opposable en cas de litige)
-signer le contrat en l'état ;
-attendre et rejoindre une OP liée à une laiterie ou une OP inter-laiterie quand elles auront une existence juridique.

Dans le cas des coopératives, où une obligation de collecte de la production réalisée par les coopérateurs est inscrite dans les statuts, des négociations sont en cours au sein du conseil d'administration et des commissions ad hoc ; celles-ci pourraient conduire à proposer un avenant aux statuts et/ou au règlement intérieur de manière à clarifier la relation des producteurs avec leur laiterie.
La poursuite des négociations collectives donnera les clefs pour aboutir à des contrats équilibrés permettant aux laiteries (privées ou coopératives) d'honorer leurs marchés dans les meilleures conditions possibles et aux producteurs de livrer du lait à un prix rémunérateur.

Plus de visibilité
Le contrat confère un cadre utile à l'organisation économique à moyen terme mais n'est absolument pas un instrument de garantie des revenus de la filière. Le niveau des revenus dépendra pour une part importante, de la performance individuelle des exploitations sur leur maîtrise des coûts et de l'évolution des marchés agricoles sur les produits de grande consommations, des produits industriels et leur quotas, mais aussi de la future PAC au travers l'évolution des aides directes. Cet ensemble d'évolutions impose une réelle anticipation de la part des producteurs mais également de la filière, afin de rester compétitifs.

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