Avant de se brancher pour 20 ans : Les points de vigilance

CER France Gérer pour Gagner, Jacques Labit, juriste

Pour obtenir les tarifs fixés par l'Etat, il faut entrer dans le cadre et le respecter pendant la durée du contrat. Les types d'installation et les procédures sont strictement définis. Ce qu'il faut savoir avant de vous engager.

Le contrat d'achat est un véritable engagement du producteur. Dans un contexte d'évolutions tarifaires, le cadre contractuel devra être respecté dans le temps pour continuer à bénéficier des conditions tarifaires découlant du contrat initial. Ce contrat décrit l'installation du producteur. Il indique le lieu de production mais également la nature de l'installation en précisant si elle bénéficie de la prime d'intégration au bâti, de la prime d'intégration simplifiée au bâti ou s'il s'agit d'une autre installation. Le contrat devra préciser la destination de l'électricité produite (vente de la totalité de l'électricité produite ou seulement d'une partie), la puissance crête totale installée.

Des règles strictes

Pour les producteurs professionnels, qui dit “tarifs préférentiels”, dit “conditions à respecter” et donc “contrôles”… Ces règles concernent aussi bien l'installation des panneaux, que les procédures. En effet, une installation photovoltaïque doit respecter différentes conditions d'installation, qui doivent être attestées par l'installateur et par le producteur. Ces attestations seront demandées lors d'un contrôle. Les risques de contrôle par l'administration et de remise en cause du tarif préférentiel sont réels pendant toute la durée du contrat. Le choix de l'installateur est donc primordial. Et conditionne aussi le respect des délais de votre projet.

Seul ou à plusieurs

La durée de l'engagement et l'importance de l'investissement induisent un risque financier. La démarche peut consister à le diluer entre plusieurs investisseurs. L'engagement reste le même, seul les montants investis par chacun varient. La constitution d'une société productrice facilite les évolutions probables pendant la durée du contrat. En effet, un producteur individuel qui souhaite transmettre l'exploitation de l'installation devra céder son contrat. Alors que la transmission de parts ou actions de la société productrice pourra se faire sans changement de producteur.

Dernier élément à prendre en compte avant de construire un projet collectif : la difficulté à partager des objectifs communs. Un travail d'échange sur les objectifs financiers, fiscaux et patrimoniaux de chacun constitue une assurance supplémentaire pour une réussite collective dans la durée. En fin de contrat, être en société à responsabilité limitée peut limiter le risque des investisseurs. En effet, les tarifs sont établis pour 20 ans. Au delà, aucune obligation d'achat pour l'acheteur n'est prévue. Se pose alors la question du devenir de l'installation en fin de contrat et notamment les possibles coûts de retraitement des éléments qui la composent.

 

Source CER France, Gérer pour gagner

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