BCAE7 : Qu’appelle-t-on une haie ?

Linda MONNIER

La largeur totale de la haie ne doit pas dépasser les 10 mètres.
La largeur totale de la haie ne doit pas dépasser les 10 mètres.

À partir de 2015, dans la conditionnalité, le domaine Bonnes conditions Agro-Environnementales a été révisé (BCAE).

Des éléments topographiques sont protégés aujourd’hui par la BCAE7 : les haies de moins de 10 mètres de large, les mares et bosquets de plus de 10 ares et moins de 50 ares. Mais comment être sûr que nos haies font parties des éléments retenus dans cette BCAE7 ?
La définition retenue pour les haies est la suivante : une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ; ou présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, …), d’une largeur maximum de 10 mètres de large en tout point, sans discontinuité de plus de 5 mètres.
Ainsi, les alignements composés uniquement d’arbres et les bosquets (non linéaires) ne sont pas considérés comme des haies.

Comment mesure-t-on la largeur de la haie ?

La largeur est déterminée par la présence d’éléments ligneux (y compris les ronces, genêts, ajoncs). La haie s’arrête à la première rangée de culture ou à la limite d’entretien de la parcelle (cas des prairies) ou au début d’une bordure de champ, de couvert herbacé.
Si la haie est mitoyenne, la largeur est partagée entre les deux exploitants en fonction de la réalité de terrain. Mais la largeur totale de la haie ne doit pas dépasser les 10 mètres de large.

Obligations de la BCAE7

Toutes les haies dont l’exploitant a le contrôle et la maîtrise sont incluses dans la BCAE7. Un agriculteur n’a pas la possibilité de choisir de déclarer seulement certaines haies. Toutes les haies présentes au 1er janvier 2015 sont considérées comme des particularités topographiques.
La BCAE7 protège de la destruction les éléments topographiques retenues. Il est possible de déplacer la haie en demande l’autorisation préalable à la DDTM 44, à condition de réimplanter le même linéaire sur son exploitation, jusqu’à maximum 2 % du linéaire de l’exploitation, ou 5 mètres par campagne.
De plus, la taille des haies et arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.
L’exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées, ainsi que le recépage.

Réaction d'Alain Bernier, président de la FNSEA 44

Les services du ministère de l’Agriculture nous ont annoncé dans la deuxième moitié du mois de février 2015 la mise en place d’une BCAE 7 qui comporterait essentiellement deux volets applicables notamment sur les haies : une obligation de maintien des haies à compter du 1er janvier 2015 et une interdiction totale de procéder à la taille largo sensu des haies du 1er avril au 31 juillet. Pour la FNSEA 44, cette BCAE7 est totalement dénuée de pragmatisme.
L’interdiction de procéder à la taille des haies du 1er avril au 31 juillet est non seulement inapplicable mais elle en dit long sur le manque d’ancrage pratique de ses auteurs : elle rend l’activité d’élevage impossible puisque les agriculteurs sont dans l’impossibilité de sécuriser le parcage des animaux sur leurs parcelles. Aussi simple puisse-t-il paraître, cet argument est loin d’être anodin. La période du 1er avril au 31 juillet est une période de repousse forte pour les espèces végétales présentes au sein des haies. Empêcher tout entretien causerait des dysfonctionnements systématiques des clôtures électriques et handicaperait considérablement les éleveurs.
Cette interdiction va par ailleurs provoquer la disparition de tout un pan de l’activité économique des entreprises de travaux agricoles qui prennent généralement en charge l’entretien des nombreuses haies du bocage de Loire-Atlantique. L’Union des Entrepreneurs du Territoire estime qu’environ 300 emplois sont menacés par cette interdiction dans la région des Pays de la Loire.
Il nous semble essentiel que l’administration privilégie une notion de taille qui tiendrait compte de ces impératifs en autorisant l’entretien normal des haies entre le 1er avril et le 31 juillet par les agriculteurs. Un entretien « normal » devrait permettre la coupe de branchages allant jusqu’à 10 cm de diamètre. Une telle interprétation permettrait de concilier à la fois les contraintes pratiques des exploitants, les nécessités économiques des entreprises et la nécessaire protection de l’environnement... en somme cela permettrait que soit pleinement garanti le développement durable.

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