Bilan de santé de la PAC : Demandez le programme !

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Le « bilan de santé de la PAC » a été officiellement présenté hier. Objectif de la Commission : un régime de paiement unique plus simple , des instruments de marché mieux adaptés et des outils pour répondre aux nouveaux défis (climatiques, énergies, gestion de l'eau…).

Suppression des jachères obligatoires et des quotas laitiers

La Commission propose de supprimer l'obligation faite aux exploitants de terres arables de maintenir 10 % de leurs terres en jachère.
Les quotas laitiers auront entièrement disparu en avril 2015. Pour garantir un «atterrissage en douceur», la Commission propose de relever ces quotas au moyen de cinq augmentations annuelles de un pour cent entre les campagnes 2009/2010 et 2013/14.

Découplage des aides

La réforme de la PAC a introduit le «découplage» des paiements directs aux agriculteurs, soit, en d'autres termes, la suppression du lien entre ces paiements et une production particulière. Néanmoins, plusieurs États membres ont choisi de maintenir certains paiements «couplés», c'est-à-dire liés à la production.
La Commission propose aujourd'hui de supprimer les derniers paiements couplés et de les intégrer dans le régime de paiement unique (RPU), à l'exception de la prime à la vache allaitante ainsi que des primes aux ovins et aux caprins, que les États membres pourront maintenir couplées à leur niveau actuel.

Abandon progressif des paiements «historiques»

Dans certains États membres, les agriculteurs perçoivent des aides dont le montant est calculé sur la base du soutien dont ils ont bénéficié au cours d'une période de référence. Dans d'autres, ces paiements sont déterminés sur une base régionale, par hectare. « Avec le temps, le modèle historique devient de plus en plus difficile à justifier », estime la Commission. C'est pourquoi elle propose d'autoriser les États membres à adopter un système de paiements plus uniforme.

Prolongation du RPUS

Sur les douze derniers États membres ayant adhéré à l'Union, dix appliquent le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Ce système est censé disparaître en 2010, mais la Commission propose de le prolonger jusqu'en 2013.

Conditionnalité

L'aide aux agriculteurs est subordonnée au respect de normes dans les domaines de l'environnement, du bien-être animal et de la qualité des aliments. Les agriculteurs qui ne se conforment pas aux règles s'exposent à une réduction des aides dont ils bénéficient. Ce système, appelé «conditionnalité», sera simplifié; les normes jugées non adaptées seront supprimées, de même que celles qui ne relèvent pas de la responsabilité des agriculteurs. De nouvelles exigences seront ajoutées, destinées à préserver les avantages environnementaux des jachères et à améliorer la gestion de l'eau.

Aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques

A l'heure actuelle, les États membres peuvent conserver, par secteur, 10 % de leur enveloppe budgétaire nationale destinée aux paiements directs et affecter cette somme, dans le secteur concerné, en faveur de mesures environnementales ou d'actions visant à améliorer la qualité des produits et leur commercialisation.
La Commission veut rendre cet outil plus flexible. Ainsi, ces fonds ne devront plus obligatoirement être utilisés dans le secteur dont ils proviennent. Ils pourront servir à soutenir les producteurs laitiers, ainsi que les producteurs de viandes bovine, ovine et caprine dans les régions défavorisées, ou encore à promouvoir des mesures de gestion des risques, comme les systèmes d'assurance contre les catastrophes naturelles ou les fonds de mutualisation en cas de maladies animales. Enfin, les pays appliquant le RPUS pourront également recourir à ce mécanisme.

Transfert de fonds entre le budget des aides directes et celui du développement rural

Aujourd'hui, tous les agriculteurs qui reçoivent des aides directes d'un montant supérieur à 5 000 € voient ces paiements réduits de 5 %, les fonds correspondants étant transférés au budget du développement rural. La Commission propose de porter ce taux à 13 % d'ici à 2012.
Des réductions supplémentaires seront opérées pour les grandes exploitations (le prélèvement additionnel s'élèvera respectivement à 3 %, 6 % et 9 % pour les exploitations percevant plus de 100 000 €, 200 000 € et 300 000 €). Les fonds provenant de l'application de ce mécanisme pourront être utilisés par les États membres pour renforcer les programmes concernant le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau et la biodiversité.

Taux total de modulation à appliquer (source DG Agri)

Taux total de modulation à appliquer (source DG Agri)

Mécanismes d'intervention

« Il ne faut pas que les mesures relatives à l'approvisionnement du marché freinent la capacité des agriculteurs à réagir aux signaux du marché » estime la Commission. Elle propose de supprimer l'intervention pour le blé dur, le riz et la viande de porc. Pour les céréales fourragères, l'intervention sera fixée à zéro, alors que pour le blé tendre, le beurre et le lait écrémé en poudre, un mécanisme d'adjudication sera introduit.

Limitation des paiements

Les États membres devront prévoir un seuil de paiement de 250 € par exploitation ou une superficie admissible minimale d'un hectare par exploitation, ou les deux.

Autres mesures

Une série de petits régimes de soutien seront découplés et intégrés dans le RPU. Pour le chanvre, les fourrages séchés, les protéagineux et les fruits à coque, ce découplage sera immédiat. Pour le riz, les pommes de terre féculières et les fibres longues de lin, une période transitoire sera prévue.
La Commission propose également de supprimer la prime aux cultures énergétiques

Source Commission Européenne

Publié par SC

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