Ce qu’il faut savoir sur les contrôles

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 Les contrôles PAC des aides liées aux surfaces ont actuellement lieu dans les exploitations.

Les contrôles PAC surfaces ont commencé dans les exploitations. Ces contrôles, réalisés par la direction régionale de l’ASP, concernent les aides du premier pilier, les aides du second pilier qui sont liées aux surfaces, et la conditionnalité BCAE. Les exploitations sélectionnées pour les contrôles liés au second pilier et aux BCAE sont principalement des ex­ploitations également sélectionnées pour les con­trôles surfaces du premier pilier. Les contrôles sont alors réalisés en même temps. À noter que les contrôles dédiés aux autres domaines de la conditionnalité (environnement, santé végétale, santé animale, bien-être animal) sont réalisés à d’autres mo­ments par les autres corps de contrôle. Dans tous les cas les services études animation et juridique de la FNSEA 44 sont à la disposition des adhérents que ce soit avant, pendant ou après le contrôle.

Quels documents préparer ?

Pour chaque contrôle, il peut vous être demandé une liste de documents à tenir à disposition du contrôleur pour les contrôles sur place ou à expédier. Les documents in­formatiques ne sont pas à imprimer en prévision du contrôle (sauf sur demande préalable du contrôleur). En effet, le contrôleur consultera vos données informatiques. Quelques exem­ples de documents susceptibles de vous être demandés : Enregistrements des pratiques de fertilisation, Bons de livraison d’engrais de ferme, Plan de fumure, Enregistrements des traitements phytosanitaires, Registre d’élevage, Enregistrements liés à un cahier des charges, Enregistrements liés à vos mesures contractualisées en contrat particuliers, Analyses réalisées.
Cécile Jolivel

Fiches de préparation

Pour les contrôles conditionnalité et déclaration PAC, retrouvez les fiche de préparation au contrôle directement sur www.agri44.fr, rubrique Info-conseils puis bloc PAC ou bien sur demande au 02 40 16 37 45.

La procédure du contrôle terrain

En cas de contrôle PAC terrain (y compris conditionnalité), le contrôleur doit respecter une procédure qui assure au contrôlé un ensemble de droits.
• La coordination des contrôles PAC
La DDTM est l’autorité administrative en charge de coordonner les contrôles PAC et conditionnalité. Cette responsabilité la place comme interlocutrice principale des exploitants concernant leurs contrôles. Même si c’est l’ASP qui réalise les contrôles sur place, les suites à donner à ces contrôles relèvent donc de la DDTM.
• Le préavis de 48h
Le principe est celui d’un préavis de contrôle de 48 heures, pouvant aller jusqu’à 14 jours, en fonction de l’objet du contrôle. Cependant, les contrôles inopinés sont toujours possibles.
• La présence de l’exploitant lors du contrôle
L’exploitant doit accompagner le contrôleur pendant toute la durée du contrôle. En cas d’absence, il peut, soit demander à décaler le contrôle en justifiant de son absence, soit se faire représenter. Il peut également être assisté d’un tiers « observateur » tout au long du contrôle.
• Le rapport de contrôle : observations et signature
À la fin du contrôle, le contrôleur soumet son rapport à l’exploitant qui peut y apporter des observations et le signe. L’exploitant en reçoit un exemplaire qu’il conserve.
• Les 10 jours pour des compléments d’observation
Dès le lendemain du contrôle et pendant 10 jours, l’exploitant a la possibilité d’apporter des observations complémentaires qu’il n’aurait pas faites le jour du contrôle sur le rapport de contrôle  afin de contester les constats réalisés par le contrôleur. Ces éléments sont à adresser à la DDTM.
• La procédure contradictoire en cas d’anomalie constatée : 14 jours
Dès réception de la première lettre de la DDTM, appelée « lettre de décision préalable », l’exploitant a 14 jours pour contester la décision que l’administration projette de prendre. Une fois ce délai passé, la DDTM décide définitivement des suites à donner au contrôle en prenant en compte les éléments apportés par l’exploitant. Cette décision est notifiée à l’exploitant par une seconde lettre de la DDTM : la lettre de décision définitive, qui indique les modalités de recours.
• Deux mois pour les recours
Dès réception de la lettre de décision définitive, l’exploitant a un délai de deux mois pour contester la décision prise. Cette contestation peut suivre
deux voies non exclusives l’une de l’autre. Ainsi, il peut former un recours administratif auprès de l’administration et ensuite un recours contentieux devant le juge administratif.

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