Contrôle des élevages bovins, caprins et ovins - Rappel de quelques points réglementaires

DDT 82 (direction départementale des territoires) - Marie-Paule LAGARDE

L'attention des éleveurs bénéficiaires d'aides communautaire (PAC) est attirée sur l'obligation du respect de l'ensemble des règles concernant :

  •  l'identification et le suivi sanitaire des animaux,
  •  l'éligibilité aux primes animales.

Ces exigences, contrôlées sur place, conditionnent le versement des aides PAC (surfaces, animales et environnementales).

En 2011, les contrôles mettent en évidence 37 % des élevages contrôlés avec au moins une anomalie « identification » alors qu'au niveau régional ce taux est de 15 %.

RAPPEL DE QUELQUES POINTS ESSENTIELS :

Pour les bovins : 

Les vérifications portent sur le marquage des animaux, la notification des mouvements et la cohérence passeport/animal.

Le constat, lors d'un contrôle, d'absence ou de retard de notification de mouvement (ou de naissance) alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'évènement, entraîne, au titre de la conditionnalité, une réduction de l'ensemble des aides PAC concernées. Ces notifications sont de la responsabilité de l'éleveur quel qu'en soit le mode de réalisation (passage par des sociétés d'intégration avec point focal notamment).

L'éleveur doit identifier lui-même les animaux nés sur son exploitation dans un délai maximum de 20 jours après la naissance par la pose de boucles auriculaires. Il n'y a pas de dérogation possible à ce délai. Le non-bouclage d'un bovin constaté lors d'un contrôle de l'élevage peut entraîner, au titre de la conditionnalité, une réduction de l'ensemble des aides PAC concernées.

Pour les ovins et les caprins : 

Les vérifications portent sur l'identification des animaux de plus de 6 mois, le recensement annuel, les documents de pose des repères d'identification et de circulation.

Dans le cadre de l'éligibilité des aides aux ovins et aux caprins, lors du contrôle d'une exploitation, le producteur doit pouvoir justifier, sur la base d’un registre, que le nombre de femelles déclarées dans sa demande d'aide est bien présent sur l'exploitation pendant toute la période de détention obligatoire, du 1er février au 10 mai 2012, et que le ratio de productivité est respecté, celui-ci étant révisé, pour la campagne 2012, à 0,7 agneau par brebis.

Les notices explicatives des aides PAC et les fiches conditionnalité rappelant la réglementation sont disponibles sur le site TelePAC ou auprès de la DDT.

Pour contact téléphonique ou prise de rendez-vous, s'adresser à la DDT au 05 63 22 23 45

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