Cour de justice : Bruxelles conteste le taux de TVA réduit sur les chevaux

La Commission européenne va traduire en justice la France, ainsi que l'Allemagne, le Luxembourg et l'Autriche, en raison de taux réduits de TVA appliqués à la vente de chevaux.

L'exécutif européen, gardien du bon respect des traités européens, a décidé de traduire ces pays devant la Cour de justice européenne parce qu'ils appliquent un taux réduit de TVA sur les chevaux et en particulier sur les chevaux de course. La Commission européenne avait déjà mis en garde ces pays en novembre 2008, leur demandant de modifier leur législation. Ils disposaient d'un délai de deux mois pour se conformer à cette demande.

Mais l'Autriche, l'Allemagne et le Luxembourg, avec des taux respectifs de 10%, 7% et 3%, ainsi que la France, avec un taux de 2,1% ou 5% (selon que l'acheteur soit assujetti ou non), ont contesté l'analyse de la Commission. Ces États n'ayant pas modifié leur législation dans le délai imparti, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice. Les Pays-Bas ont déjà été traduit devant la Cour européenne pour le même motif.

Selon la législation européenne, des taux réduits de TVA peuvent être appliqués aux animaux vivants destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires mais ils ne peuvent pas être appliqués aux animaux de compagnie ou aux poneys et chevaux de course ou domestiques, car ils ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale.

La règle à défaut est un taux de TVA minimum de 15% dans l'Union européenne.

Source d'après AFP

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