Déclaration de revenus : pas si simplifiée que ça !

Daniel Morvan, Fiscaliste

Déclaration de revenus : pas si simplifiée que ça !

La simplification administrative annoncée sur la prochaine déclaration de revenus n’est pas si flagrante dans les faits. Revue de détail.

Fin mars, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué, chargé du Budget, présentaient les nouveautés pour la déclaration des revenus de 2012.

A titre de simplification, les contribuables qui souscrivent sous la forme papier sont dispensés de joindre les justificatifs (factures, justificatifs de dons…) à leur déclaration, comme c’est le cas pour ceux qui font leurs déclarations en ligne. Ces pièces devront, bien entendu, être conservées pendant au moins 3 ans pour répondre à toute demande de l’administration. Pour ceux qui déclarent leurs revenus sur le site www.impots.gouv.fr, il sera possible de choisir un accès simplifié, avec un seul mot de passe, et non plus avec les trois identifiants se trouvant sur la déclaration de revenus (numéro fiscal, numéro de télé déclarant et revenu fiscal de référence). Dans ce cas, le contribuable pourra opter pour ne plus recevoir d’exemplaire papier des déclarations de revenus et des avis d’impôt sur le revenu ou de taxe d’habitation principale à compter de 2014. L’administration entend ainsi faire des économies de papier, impression, frais d’envoi et limiter l’utilisation de ressources dédiées au seul traitement des déclarations.

Remplir les bonnes cases

Malgré cela, du fait de la complexification grandissante des règles fiscales, les modèles des déclarations de revenus de 2012 évoluent. Un formulaire 2042 C PRO de 4 pages est créé afin d’indiquer les revenus et plus-values des professions non salariées. C’est sur cet imprimé que sont regroupés les réductions et crédits d’impôt susceptibles d’être accordés dans le cadre d’une activité professionnelle (mécénat, crédit d’impôt formation ou congés de l’exploitant agricole…).
Comme l’année passé, c’est sur l’imprimé 2042 C que figure la rubrique consacrée aux éléments de l’Impôt Sur la Fortune (ISF). Cette année, sont concernés les contribuables dont la base nette imposable au 1er janvier 2013 est supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2 570 000 €. Sur cet imprimé, ils devront indiquer, en plus de leur patrimoine net taxable, la valeur brute de ce patrimoine. Au-delà de 2,57 M€, les contribuables déclareront leur patrimoine sur un imprimé spécifique avant le 17 juin prochain.
Compte tenu de la superposition des mesures transitoires d’entrée en vigueur des taux et des cas de plafonnement global des niches fiscales (18 000 € + 4% du revenu net imposable pour 2012), le nombre de cases se rapportant à un dispositif défiscalisant se multiplie. Par exemple, pour les investissements locatifs Scellier, 47 cases seront présentes sur l’imprimé 2042C ! De même, 38 cases différentes sur l’imprimé 2042 C sont susceptibles d’être remplies, pour tenir compte de la réalisation d’un bouquet de travaux des dépenses en faveur des économies d’énergie dans les résidences principales.

Barème kilométrique 2012

Coup de frein au barème kilométrique

Concernant les salariés, les salaires (majorations comprises) perçus au titre des heures supplémentaires travaillées depuis le 1er août 2012, sont imposables cette année, au même titre que le salaire de base. Il en va de même de la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée fixée par leur contrat de travail, et de certains temps de travail "excédentaires" effectués au-delà de 1 607 heures ou de 218 jours par an.
D’autre part, les salariés qui optent pour les frais réels, au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, subiront cette année un coup de frein sur le barème kilométrique (voir tableau). En effet, celui-ci n’a pas été revalorisé, et il ne comporte plus que 5 tranches. Désormais, pour les véhicules de plus de 7 chevaux, c’est le barème des véhicules de 7 CV qui s’applique. De même, les salariés, qui n’utiliseraient pas ce barème kilométrique, ne pourront pas déduire, pour leurs frais de déplacement, un montant excédent, à distance parcourue identique, celui déterminé par le barème kilométrique des véhicules de 7 CV.

Après avoir daté et signé l’ensemble des déclarations sous forme papier, ces dernières devront être déposées ou expédiées à votre centre des finances publiques pour le lundi 27 mai minuit. Le contribuable qui établit sa déclaration en ligne bénéficie d’un délai supplémentaire jusqu’au vendredi 7 juin à minuit. Puis entre août et début septembre, les contribuables recevront leur avis d’imposition sur le revenu. Il intègrera l’avis d’imposition sur les prélèvements sociaux qui ne sera plus envoyé séparément en octobre.

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Commentaires 1

martine

je n'ai pas se problème , je suis une petite éleveuse au forfait et l'administration fiscale m'a augmenté mon revenu de 43% , entre 2010 et 2013 !! Les grands éleveurs perdent des sous , et moi j'en gagnerais ? Il est ou le problème ? Moins de cotisants , les grands "éleveurs" qui paient moins , la MSA elle fait comment pour boucler ? Elle augmente les forfaits !!...Une cotisation à l'ha ça vous dis ?

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