[Décryptage] 6 mesures sur l’agriculture dans le projet de loi Sapin 2

Lise Monteillet

[Décryptage] 6 mesures sur l’agriculture dans le projet de loi Sapin 2

Le Sénat est actuellement en train d’examiner le projet de loi Sapin 2, quelques semaines après le vote de l’Assemblée nationale. Plusieurs dispositions, dans ce texte, concernent directement l’agriculture.

1. Interdire la vente des contrats laitiers pour sept ans

Cette interdiction est soutenue par de nombreux responsables professionnels alors que des petites annonces fleurissent sur internet, en ces temps de crise agricole. Pour le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, "les contrats entre les producteurs et leurs laiteries ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs".

2. Protéger les lanceurs d'alerte dans les abattoirs

L’objectif : renforcer et harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport, comme c’est déjà le cas pour les élevages ou les refuges pour animaux. Ce texte est une réaction aux différentes actions de l'association L214 mais aussi aux travaux de la commission d'enquête sur les abattoirs.

3. Renforcer le pouvoir de négociation des producteurs

Le but est de rééquilibrer le pouvoir de négociation en mettant en place une obligation de négocier entre l’organisation de producteurs et chaque acheteur, au préalable de la proposition de contrat individuel par l’acheteur à chaque producteur.

4. Pénaliser les entreprises qui refusent de publier leurs comptes

L’adoption d’un mécanisme d'astreinte est en projet pour sanctionner les sociétés commerciales qui transforment des produits agricoles ou commercialisent des produits alimentaires et qui ne procèdent pas au dépôt de leurs comptes. Celles-ci pourront encourir une astreinte financière dissuasive qui pourra aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires journalier réalisé en France. A l’occasion de la crise du lait, un certain nombre de transformateurs utilisent la possibilité qui leur est donnée par la loi moyennant une amende, de ne pas publier leurs comptes annuels.

5. Prendre en compte les coûts de production dans les contrats

Cette mesure est ardemment défendue par les représentants des producteurs agricoles. Ainsi, la FNSEA  « défend la nécessité de construire le prix, en prenant en compte les coûts de production en agriculture. Ce prix doit d’abord être négocié entre producteurs et industriels, puis, dans l’ensemble des contrats "aval". »

6. Protéger le foncier agricole

Pour mettre un terme à des contournements observés dans les cessions foncières de terres agricoles par le biais de montages sociétaires, « la loi prévoit de sécuriser le droit de préemption des SAFER en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole », selon le ministère de l’Agriculture.

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