Dépôt des demandes de remboursement de la TIPP 2011

FDSEA 11

Dépôt des demandes de remboursement de la TIPP 2011

L’imprimé TICGN 2011 a été diffusé en janvier 2012 aux exploitations. Le délai « conseillé » de renvoi de la demande est fixé de la manière suivante, en page 2 de l’imprimé « les dossiers sont à déposer avant le 15 avril 2012 (date indicative) à la cellule de remboursement TIC.

Le décret du 23 Août ne mentionne pas ce délai « conseillé » mais du 31 décembre 2014 qui est la date légale limite de recevabilité des demandes.

Une entreprise qui n’aurait pas déposé sa demande avant le 15 avril 2012 conserve la possibilité de le faire jusqu’au 31 12 2014 (délai légal de 3 ans).

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Présentation de la FDSEA 11

La FDSEA de l’Aude, Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, participe à la défense des intérêts du milieu agricole. Le Syndicat assure une animation sur le territoire départemental par filières (grandes cultures, élevage, viticulture) et par sections sociales (emploi, baux ruraux, retraites).

Au quotidien, la FDSEA assure les missions suivantes : elle représente les agriculteurs auprès de l’administration, défend individuellement et collectivement leurs intérêts ; participe à la mise en place de la politique agricole départementale et enfin assure un rôle de conseil pour ses adhérents.
 
 Pour connaître toute l’actualité départementale, accédez au site www.fdsea11.fr .

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