Directive Nitrates : FDSEA et JA déboutés

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Directive Nitrates : FDSEA et JA déboutés
Le juge demande de renforcer les contraintes d’épandage pour certains bassins-versants.

Le 29 mars 2013, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les recours déposés par la FDSEA et JA du Finistère à l’encontre des arrêtés relatifs au 4ème programme d'actions de la Directive Nitrates et demande un renforcement de certaines mesures.

L’état devra verser plus de 120.000 euros aux communes touchées

Directive Nitrates : FDSEA et JA déboutés

La cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'État à verser 122.932 euros à quatre communes des Côtes-d'Armor pour les indemniser du coût du ramassage et du transport des algues vertes en 2010 : 9.930 euros à la commune de Trédurer, 15 .742 euros à Trédrez-Locquemeau, 72.074 euros à Plestin-les-Grèves et 25.186 euros à Saint-Michel-en-Grève.

En première instance, le 23 janvier 2012, le tribunal administratif de Rennes avait donné raison à la préfecture des Côtes-d'Armor et rejeté la demande des quatre communes, qui avaient fait appel.

La cour administrative d'appel de Nantes estime que "les carences de l’État dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d'origine agricole sont établies" et que les mesures mises en place depuis 2003 ne sont pas "susceptibles d'atténuer cette responsabilité".

La FDSEA et les Jeunes Agriculteurs du Finistère demandaient une annulation de l’arrêté du 21 juillet 2010 (modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009), relatif au 4ème programme d'actions de la Directive Nitrates, estimant qu'il était illégal car fixant des «contraintes disproportionnées». Ce n'est pas ce qu'a retenu le tribunal, considérant que ces mesures  «ont pour but la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dont les requérants n'établissent pas qu'il aurait pu être atteint par des mesures moins contraignantes».

Renforcement des mesures dans certains sites

Les juges ont, au contraire, estimé que la mise en place de ce plan était insuffisante. Ils demandent aux préfets de la région de le compléter par « toute mesure de maîtrise de la fertilisation azotée et de gestion adaptée des terres » dans les bassins-versants situés en amont des sites touchés par les algues vertes. Notamment en interdisant les épandages sur les terres destinées au maïs avant le 31 mars, explique le Télégramme sur son site (www.letelegramme.com).

Ce jugement fait suite aux recours de l'association de protection de l'environnement Eau et Rivières contre les quatre préfets qui, en novembre 2009, avaient refusé de modifier l'arrêté du 28 juillet 2009. L'association dénonçait « l'absence de mesures spécifiques aux bassins-versants algues vertes », mesures qu'Eau et Rivières estimait indispensables.

Le tribunal administratif de Rennes a donc annulé partiellement les arrêtés préfectoraux contestés, et annulé totalement un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor relatif aux dates d’épandage pour le maïs.

Une décision inadmissible pour la FNSEA

 « Force est de constater que les règles agronomiques se décrètent désormais dans les tribunaux ! Ceci est inadmissible. Dans notre démocratie, les juges deviennent désormais les «faiseurs de normes», se considérant, en outre, comme étant des agronomes expérimentés et de renommé «incontestée» ! "  s’insurge la FDSEA et JA du Finistère dans un communiqué.

Malgré ces décisions, ces syndicats déclarent qu’ils continueront à défendre, coûte que coûte, les intérêts des agriculteurs qui, selon eux, "subissent actuellement des contraintes administratives trop lourdes, très souvent dénuées de bon sens et surtout sans justification scientifique !"

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