Dossier « loi sur l’eau » de l’aéroport : avis défavorable de la FNSEA 44 et JA 44

Loire-Atlantique Agricole www.agri44.fr

Après analyse du dossier « loi sur l’eau » de l’aéroport et de sa desserte routière, dont on peut se demander si l’épaisseur du document traduit l’exhaustivité de l’étude ou la volonté de dissuader le lecteur, la FNSEA 44 et JA 44 ont décidé de faire part de leurs remarques, demandes et oppositions sur ce projet.

tance du projet d’aéroport, le porteur de projet est contraint réglementairement de déposer une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Ce qui suppose que le dossier passe en enquête publique. Le document doit décrire l’état initial du milieu et son intérêt écologique (zones humides, espèces protégées), les mesures envisagées pour éviter au maximum les impacts du projet, ensuite celles à prendre pour réduire les impacts qui n’ont pu être évités et enfin proposer des mesures compensatoires aux impacts résiduels. L’importance de la compensation est donc directement dépendante de l’analyse de l’état initial. Et l’activité agricole dans tout çà ? Le petit caillou dans la chaussure des maîtres d’ouvrage… En effet, en tant qu’occupants du territoire, les agriculteurs sont plus ou moins informés, consultés, associés, interrogés. Toutefois, le sentiment d’empêcheurs de construire en rond persiste.

Dépôt des observations en mairie

Ainsi la FNSEA 44 et JA 44 ne sont pas satisfaits de la prise en compte de l’activité agricole dans ce dossier soumis à enquête publique et ont décidé de déposer leurs observations via leurs structures départementales, cantonales et locales.
Tout d’abord, les responsables professionnels regrettent de ne pas avoir été associés à l’estimation de la dette écologique, c’est-à-dire à la quantification de la richesse biologique observée et qui sera endommagée. Ils sont d’autant plus choqués des jugements portés par un cabinet d’études qui va plus loin que la simple description demandée et qui fait preuve d’un manque évident de connaissance de l’agriculture, surtout dans le cadre d’un projet voué à détruire ces espaces à enjeux. (voir encadré). La profession agricole insiste également sur l’absolue nécessité d’être associée à la mise en place des mesures compensatoires, pour lesquelles elle rappelle ses exigences : implantation en priorité sur les zones non exploitables, limitation de l’acquisition foncière à ces mêmes zones, liberté d’engagement des exploitations à l’échelle de la parcelle et maintien de la vocation agricole des terrains dans et hors de l’emprise. Le projet d’aéroport et les aménagements connexes, desserte routière et programme féroviaire, induisent chacun leur lot de mesures compensatoires dont la FNSEA 44 et JA 44 demandent une mise en œuvre et une gestion cohérentes. Il s’agit, dès aujourd’hui, d’anticiper les ambitions futures des investisseurs et ne pas se voiler la face quant au grignotage à venir des terres agricoles : liaison ferroviaire Nantes-Rennes, zones d’activités, développement de l’urbanisation résidentielle. C’est pourquoi les syndicats agricoles insistent sur la prise en compte de l’impact sur l’activité agricole à court, moyen et long terme : circulations agricoles profondément modifiées pendant et après les travaux, conséquences réglementaires (PAC, plans d’épandage,...)  mitage de l’espace productif dans les enveloppes de mesures compensatoires, remise en cause du potentiel de transmission des entreprises. Ils demandent donc une réelle indemnisation à la hauteur du préjudice subi et conforme aux protocoles conclus en 2008 entre la profession et l’État.

Maintenir le potentiel économique

Il s’agit aussi, pour la FNSEA 44 et les JA de tout mettre en œuvre pour maintenir le potentiel économique de l’agriculture des territoires impactés par des grands travaux ; forcément importants dans notre département qui connaît une croissance annuelle de sa population de prés de 14 000 habitants. La création d’un fonds de compensation économique est demandée pour accompagner les projets agricoles individuels ou collectifs qui viendront alors compenser les pertes de valeurs du fait de l’artificialisation. Au même titre que les compensations environnementales sont instituées pour limiter la destruction des milieux, cette contribution financière sera - la profession agricole le revendique - un frein supplémentaire aux ambitions des promoteurs.
CÉcile JOLIVEL

Vous êtes concerné par le projet, vous souhaitez participer à l’enquête publique, retrouvez un courrier type sur www.agri44.fr.

Les mesures compensatoires envisagées

• Reconversion de peupleraies en boisement alluvial
• Reconversion de peupleraies en mégaphorbiaies
• Reconversion de peupleraies en prairies naturelles
• Création et entretien de mares
• Création et renforcement de réseaux de haies bocagères
• Reconversion de terre arable en prairie naturelle
• Gestion des prairies naturelles
• Restauration et gestion conservatoire de mégaphorbiaies
• Restauration et gestion conservatoire de landes

Extraits de l’état initial du site et de son environnement

Pièce C – p.27/171
« Du fait de la gestion et notamment d’une intensification des pratiques agricoles, certaines de ces prairies ont évolué vers une jonchaie à Jonc épars et Renoncule rampante (abondant) du fait d’un léger surpâturage et d’autres vers une végétation plus eutrophe à OEnanthe safranée du fait probablement d’un amendement assez important. »
« De la limite de concession jusqu’à la route reliant les lieux-dits Les Ardillières et Le Chêne des Perrières, la présence agricole commence à se faire sentir plus fortement »
« Globalement les abords du cours d’eau à cet endroit sont moins humides qu’en amont ; peut-être du fait de l’enfoncement du lit, d’aménagements agricoles (drainage ?...). »
p.28/171
« dans un contexte d’agriculture intensive : les cultures (maïs notamment et ray-grass) occupent la quasi-totalité des parcelles attenantes. »
p.39/171
« La zone de source du ruisseau de Culnoues est caractérisée par la présence de cultures (maïs notamment) et de prairies exploitées intensivement (pâturage par des bovins de race laitière) »
« De la D281 jusqu’au lieu Les Culnoues mentionné sur la carte IGN 1/25 000ème aucune culture ne borde le cours d’eau. Seule une peupleraie et la présence d’un circuit de motocross constituent une dégradation importante des zones humides en place. »
p.44/171
« Lorsque le cours d’eau est bordé par des parcelles cultivées, on note la mise en place de bandes enherbées. Cette disposition à connotation environnementale, souligne (paradoxalement), l’artificialisation du tracé du cours d’eau »
p.48/171
« En amont du cours d’eau, les berges présentent des dégradations liées à la divagation des animaux (piétinement des bovins et/ou chevaux). »
p.49/171
« Ce constat d’absence de culture en bordure immédiate du cours d’eau dans sa partie amont, est à nuancer, car entre deux passages sur la zone des sources (le 17 mai 2011 et le 12 juillet 2011), une des prairies humides eutrophe a été labourée et semée en maïs. L’agriculteur a très certainement profité des conditions météorologiques particulièrement sèches de l’année pour réaliser ce semis. »
p.50/171
« Les parcelles cultivées restent cependant proches des berges (50 m environ). »
p. 104/171
« L’espace agricole se répartit entre parcelles cultivées (dont prairies intensives) (40 %) et prairies permanentes (32 %). »

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