Du nouveau dans l'identification et la déclaration de détention des équidés

Fédération Nationale du Cheval HUET

En novembre 2011, la Commission Européenne a mis en demeure la France de revoir sa législation sur l’identification des équidés pour permettre à d’autres organismes (les stud-books étrangers notamment) d’émettre des livrets sur le territoire français. Le décret n°2012-1036 a ainsi été publié au Journal Officiel le 9 septembre 2012

Ce décret prévoit comme avant que l’IFCE délivre les documents d’identification pour les équidés. Cependant, pour les équidés enregistrés dans un livre généalogique, les organismes agréés pour la tenue de ces livres peuvent devenir « organismes émetteurs » et ainsi éditer des livrets. L’IFCE restera l’émetteur de ces livrets si l’organisme agréé ne souhaitait pas devenir « organisme émetteur ».

Pour conserver au SIRE son rôle de fichier central, le décret oblige chaque détenteur, lors de la naissance ou de l’importation d’un équidé, à transmettre au SIRE les informations nécessaires à son enregistrement dans un délai de 2 mois. L’enregistrement à SIRE est attesté par la délivrance d’un certificat d’enregistrement. Lorsque le livret a été émis par l’IFCE, il vaut certificat d’enregistrement.

A la mort de l’équidé, ou lorsque celui-ci est exporté de manière définitive, le certificat d’enregistrement doit être transmis à SIRE dans un délai de 3 mois.

Généralisation du bouton auriculaire pour les chevaux de trait

L’autre grande nouveauté introduite par ce décret est la généralisation de l’utilisation du bouton auriculaire pour « les chevaux issus d’une saillie déclarée d’un étalon de race de trait ». La pose de ces deux boutons auriculaires (dont un est équipé d’un transpondeur) par l’éleveur lui-même doit être réalisée dans un délai de 8 jours à compter de la naissance de l’équidé. Il n’y a dans ce cas plus de relevé de signalement, à l’exception des informations relatives à la robe. Quant au formulaire de demande d’identification, il est établi par l’éleveur lui-même.

Enfin ce décret comporte un paragraphe dédié à « l’habilitation des identificateurs ». Peu de changements car restent habilités par le Préfet à réaliser l’identification :

  • les vétérinaires ;
  • sur proposition du directeur de l’IFCE, les fonctionnaires ou agents contractuels de cet institut habilités à identifier ;
  • les propriétaires de chevaux issus d’une saillie déclarée d’un étalon de trait uniquement pour le bouclage.

La personne habilitée délivre alors  au détenteur, une attestation d’identification de terrain, valable 3 mois, ainsi qu’un formulaire de demande d’identification comprenant toutes les informations nécessaires à l’édition du livret. Lorsque le détenteur transmet sa demande d’identification à un organisme émetteur autre que l’IFCE, il doit en informer SIRE dans un délai de 6 mois.

Consultée avant la publication définitive de ce décret la FNC attend désormais que figure bien dans l’arrêté, la présence d’un certificat de saillie pour la délivrance du livret afin de maintenir un dispositif qui protège les étalonniers et regrette que certaines Organisations Professionnelles Agricoles n’aient pas été, à cette occasion, habilitées elles aussi à identifier les équidés.

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