Explications de la réforme

Delphine Barel

Les nouvelles annonces du ministre sur la PAC sont plus conformes aux attentes des éleveurs. L’approche a été révisée. Cependant, il demeure un ensemble de dispositions d’application qu’il faut préciser dans les meilleurs délais. La FNSEA, JA et les sections productions se mobilisent dans ce sens.

Le 27 mai dernier, le ministre de l’Agriculture a annoncé de nouveaux arbitrages sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC, applicables sur la période 2015-2019. La FNSEA et JA ont pris acte de ces arbitrages forts attendus par les agriculteurs. S’agissant des aides couplés, les curseurs ont effectivement évolué, mais pour autant des modalités restent à caler sur les sujets suivants : mise en place du monitoring régional pour le ratio prairies permanentes / SAU, définition des prairies sensibles ne pouvant faire l’objet d’aucun retournement, liste précise des surfaces d’intérêt écologique (SIE), admissibilité des surfaces pour l’aide découplée, méthode retenue pour la détermination de la valeur de référence pour les droits à paiement de base (DPB).
L’ensemble des modalités devra être notifié à la Commission européenne avant le 1er août afin d’être applicable pour l’année 2015.

Aide vache allaitante

 « Après de longs mois de discussions avec les Pouvoirs publics, les curseurs ont finalement bougé dans le bon sens concernant la PMTVA, avec une vision révisée, plus économique, et une meilleure prise en compte des exploitations allaitantes spécialisées naisseurs et naisseurs-engraisseurs. C’est une reconnaissance de la portée de la mobilisation des éleveurs sur le terrain et des alertes portées par les sections bovines départementales FNSEA et JA. », explique Mickaël Trichet, secrétaire général de la FNSEA 44 et responsable viande bovine.
Pour rappel, lors du CSO de mi-décembre, les Pouvoirs publics avaient annoncé l’option d’une aide PMTVA ciblée prioritairement sur les moins de 40 vaches, avec un soutien très dégradé au-delà, à moins de 100 euros par animal. Pour la profession, cette approche était totalement incohérente avec la réalité économique et la dynamique d’avenir des systèmes de production.
L’arbitrage définitif annoncé le 27 mai se démarque de ces options, et réduit nettement l’écart entre les premiers animaux et les suivants, conformément à la priorité de négociation fixée par la FNB :
• 187 euros pour les 50 premières vaches,
• 140 euros de la 51e à la 99e vache,
• 75 euros de la 100e à la 139e vache,
• plafonnement de l’aide au-delà, à partir de la 140e vache.
Il faut noter que ces montants sont annoncés « bruts » c'est-à-dire avant les 3 % de transfert vers le second pilier. Le seuil d’entrée reste fixé à 10 vaches allaitantes.
« La question de la transparence des actifs avec l’évolution annoncée par les Pouvoirs publics des parts PAC « pour les situations justifiant d’une réalité économique » sera donc cruciale pour les exploitations concernées, notamment les EARL. » En l’attente des modalités précises d’application, toujours en négociation avec la Commission, la FNSEA et JA restent très mobilisés sur ce point.
Le ministère a par ailleurs confirmé qu’une nouvelle référence individuelle sera établie, sur la base des effectifs présents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants dont l’accès à l’aide sera permis par la création d’une réserve. « La question de la référence pour les jeunes installés qui n’ont pas constitué leur cheptel reste en suspens. »
Pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles, à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes, et ce pendant les 3 premières années suivant le début de l’activité.

Aide laitière

Hors zone de montagne, une aide sera attribuée aux 40 premières vaches, avec transparence Gaec. Le montant est estimé à 36 € par vache, avant le prélèvement des 3 % pour renforcer le second pilier. Une majoration de 10 € par vache sera appliquée pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l’activité.

Enveloppe « couplage cultures protéiques »

Conformément aux demandes portées par les éleveurs, deux-tiers de l’enveloppe, soit 100 millions sur les 150 millions d’euros, seront dédiés aux exploitations d’élevage. Et les surfaces cultivées en association de légumineuses-graminées (avec taux d’au moins 50 % de légumineuses) seront éligibles, au lieu des seules surfaces de légumineuses pures.
Ces dispositions sont de nature à favoriser l’autonomie fourragère des exploitations bovins-viande, et conforteront le soutien aux exploitations pouvant en bénéficier, notamment les systèmes naisseurs-engraisseurs et engraisseurs. Le montant de l’aide sera selon le ministère de 100 à 150 euros par ha éligible. Les hectares seront liés au nombre d’UGB présents sur l’exploitation selon des modalités. Là encore, des précisions du ministère sont attendues.

Engraissement

Comme les dispositifs d’aide engraissement 2013 et 2014 ne donnent pas satisfaction aux éleveurs, le ministre a décidé, au regard des enjeux et difficultés de cette activité, d’ouvrir à très brève échéance un groupe de travail sous l’égide du ministère avec l’ensemble de la filière pour définir des mesures structurantes fortes en faveur de l’engraissement. Les pistes sont notamment l’appui à l’investissement, la structuration de la filière et les relations commerciales, les outils à développer de gestion des aléas de marché. La volonté est de donner rapidement des perspectives pour pérenniser l’engraissement en France.
Cette orientation vient du constat par les Pouvoirs publics de l’impossibilité actuelle de mettre en œuvre la liaison entre une aide couplée et la contractualisation avec caisse de sécurisation des marges, telle que la FNB l’avait proposée.
Pour 2015, le ministère a donc décidé de réaffecter l’enveloppe des 8 millions d’euros vers la PMTVA, pour conforter tout au moins le potentiel de production nationale.

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