Fièvre aphteuse : L'abattage d'urgence de troupeaux dans le Cher justifié

L'abattage de deux cheptels d'ovins en 2001 dans le Cher, en raison de l'épidémie de fièvre aphteuse, n'a pas porté atteinte au droit de propriété des éleveurs, a jugé la Cour européenne des droits de l'Homme.

Les plaignants, Jean-Marie Chagnon et Nicolas Fournier, faisaient valoir devant la CEDH un « caractère illégal de la mesure d'abattage préventif de leur cheptel » qui s'appuyait dans l'urgence sur un arrêté « en cours de signature ». Ils contestaient aussi l'absence d'indemnisation intégrale du préjudice causé par cette mesure qui a gravement porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens.

A la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse en février 2001, deux instructions du ministère de l'Agriculture indiquaient l'urgence de procéder à l'euthanasie et à la destruction d'animaux originaires du Royaume-Uni. Le préfet du Cher ordonna l'abattage de l'ensemble du cheptel ovin de M. Chagnon, soit 583 animaux, et des 658 ovins de l'exploitation de M. Fournier.

Dans son arrêt, la Cour européenne de Strasbourg estime que la décision préfectorale, prise sans attendre la signature d'un arrêté interministériel comme le prévoit le code rural, « était justifiée par le caractère hautement contagieux de la fièvre aphteuse et les risques d'épizootie de cette maladie sur le territoire national ». Par ailleurs, le régime d'indemnisation appliqué aux deux éleveurs garantissait « un égal dédommagement pour l'ensemble des éleveurs touchés par les mesures d'abattage », ce qui n'a toujours pas satisfait les deux éleveurs.

Source AFP

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