Filière cheval et TVA : passage du taux réduit de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012

Fédération Nationale du Cheval HUET

La Loi de Finances rectificative pour 2011 a acté le passage, pour un certain nombre d’activités, du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% à compter du 1er janvier 2012.

Pour la filière cheval, le taux réduit de TVA s’appuie désormais sur deux articles du Code Général des Impôts : l’article 278 bis (3°) et l’article 279 b sexies, qui a été créé après le vote par le Parlement de l’amendement proposé par notre collectif.Ainsi, la vente  d’un équidé à un assujetti à la TVA, le débourrage et les activités des fermes équestres (pension, enseignement …) passent à 7%. Seuls les produits destinés à la consommation humaine restent à 5,5%. 

La FNC travaille avec la FNSEA et le collectif « l’équitation en péril » (composé du GHN, de la CSCCF, de la FFE et de la FNC) sur le BOI (Bulletin Officiel des Impôts) qui doit préciser concrètement les taux applicables à chacune des activités équestres.

Fin janvier, le BOI définitif nous permettra de vous communiquer l’ensemble des taux de TVA applicables en 2012.

Reste que le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois, risque, en cas de condamnation, d’obliger la France à revoir sa législation fiscale.

La FNC et le GHN, travaillent au sein du COPA pour faire en sorte que le cheval soit reconnu au niveau européen, comme étant un produit agricole, pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA.

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