Fiscalité - CITE : prorogation partielle pour 2018

Ghislaine Daniel

Fiscalité - CITE : prorogation partielle pour 2018
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Le projet de Loi de finances prévoit de proroger et d’aménager le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique).

Pour les dépenses payées depuis 2015, les contribuables effectuant certaines dépenses de rénovation énergétique de leur maison principale peuvent se voir appliquer un crédit d’impôt à taux unique de 30 % à l’ensemble des dépenses éligibles.
Ce crédit d’impôt serait une nouvelle fois prorogé pour les dépenses payées en 2018, en ce qui concerne les dépenses payées le 31 décembre 2017 au plus tard.
Toutefois :

  • les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 pour l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul n’ouvriraient plus droit au CITE. À titre transitoire, il serait maintenu pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017 ;
  • les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de porte d’entrée donnant sur l’extérieur seraient progressivement exclues du CITE. Il serait en effet supprimé pour les dépenses à compter du 28 mars 2018. À titre transitoire, ces dépenses payées du 28 mars au 31 décembre 2018 resteraient éligibles au CITE à condition que le contribuable justifie à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 28 mars 2018. Par ailleurs, le taux du CITE serait ramené à 15 % pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 inclus et pour les dépenses payées du 28 mars au 31 décembre 2018 en application de la mesure transitoire.

Le plafond pluriannuel de dépenses ne serait pas modifié.
Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives, la somme de :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs), soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique).

Source Agri44

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