Haute-Marne : BCAE

G. HUSSON pour la FDSEA 52

Chaque exploitation dispose, depuis la déclaration PAC 2010, d'une référence individuelle sur les surfaces en herbe. Cette référence est ajustable en fonction des événements qui interviennent sur l'exploitation.

Chaque exploitation ne dispose pas d'une référence «herbe» mais bien de deux références : - une référence concernant les surfaces en prairies temporaires ( surfaces déclarées PT sur la déclaration PAC 2010),
- l'autre concernant les surfaces en pâturages permanents (surfaces déclarées PP et PT5 sur la déclaration PAC 2010).

Ces deux références ne seront pas notifiées aux exploitants étant donné qu'elles sont basées sur leur déclaration PAC 2010.


Rappel des règles sur la BCAE «gestion des surfaces en herbe»

Chaque exploitation doit :
- conserver ses surfaces en pâturages permanents avec une tolérance de 5 % compte tenu des contraintes parcellaires en cas de substitution de parcelles.
- maintenir au moins 50 % de ses surfaces en prairies temporaires.

Ces dispositions vont s'appliquer pour la campagne 2011. Les surfaces de référence ne sont pas figées, elles peuvent évoluer en fonction d' «évènements» qui se produiront dans le temps ( transfert de foncier, remembrement, expropriation, …).

Pour actualiser leurs surfaces de référence, les agriculteurs doivent notifier à l'Administration les «évènements» en question, sinon les sanctions en cas de contrôle peuvent être lourdes.
Si des évènements ne sont pas portés à la connaissance de la DDT, les contrôles de cette norme BCAE se baseront sur les références calculées en 2010 non réactualisées. (cf. exemple).

Exemple

Un exploitant A a déclaré 50 ha de prairies permanentes en 2010. Il cède à B 10 ha de prairies permanentes qui lui même déclarait 20 ha de prairies permanentes en 2010.

1er cas : A et B notifient à la DDT le transfert de référence herbe de A au profit de B. Les références de chacun sont donc de 40ha pour A et de 30 ha pour B.

2ème cas : A et B ne notifient pas le transfert de référence herbe de A au profit de B. A déclare 40 ha de prairies permanentes en 2011 alors qu'il possède une référence non actualisée de 50 ha. A sera lourdement sanctionné au titre de la conditionnalité (anomalie considérée comme intentionnelle = sanction 20%). Par contre B déclare 30 ha de prairies permanentes en 2011, alors que sa référence n'est que de 20 ha. B n'est pas sanctionnable au titre d'un contrôle conditionnalité puisqu'il respecte sa référence herbe.

3ème cas : A et B ne notifient pas le transfert de référence herbe de A au profit de B. A a réimplanté 10 ha de prairie sur une autre parcelle, de ce fait il déclare 50 ha en 2011 et respecte ainsi sa référence herbe de 50 ha. B déclare 30 ha de prairies permanentes en 2011, alors que sa référence n'est que de 20 ha. B respecte également sa référence herbe.

Les différents évènements pris en compte

L'Administration met à disposition des agriculteurs des formulaires correspondants à trois types d'évènements relatifs à l'évolution du foncier :
- le transfert de foncier : passage d'une prairie d'un agriculteur à un autre ( vente, fin de bail, échange…),
- les opérations d'aménagement foncier (remembrement),
- les travaux d'utilité publique.

Des dérogations sont aussi accordées dans les trois situations suivantes :

- les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'ACAL (Aide à la Cessation d'Activité Laitière), partielle ou totale, pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010. Rien n'est prévu pour le moment pour les ACAL sur la campagne 2010-2011.
- Les exploitants placés en redressement judiciaire, la décision du tribunal devant être postérieure au 16 mai 2008.
- Les exploitants qui bénéficient du dispositif «Agriculteur en difficulté» a partir du 16 mai 2008.
Ces exploitants ne sont pas soumis au maintien de leurs références à condition d'en faire la demande à la DDT à l'aide du formulaire spécifique aux mesures dérogatoires (formulaire n°4). La dérogation porte sur la totalité des surfaces en herbe, qu'elles soient ou non remises en culture.
A noter que la «remise à zéro» ne concerne que les références 2010, les prairies acquises après le 17 mai 2010 ne bénéficieront pas de cette dérogation.
Pour les agriculteurs engagés dans un CAD (Contrat d'Agriculture Durable) de reconversion des terres arables ou qui étaient engagés jusqu'au 30 avril 2010, les surfaces en prairies concernées par l'engagement ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence.

Nouveaux installés

Les agriculteurs qui se sont installés après le 16 mai 2008 peuvent bénéficier d'une dérogation afin d'ajuster les surfaces de références sur la base des éléments du Projet de Développement d'Exploitation (PDE). Les surfaces peuvent dans ce cas être remises en culture de manière progressive.
En aucun cas un jeune agriculteur ne verra sa référence herbe remise à zéro sauf si le PDE le prévoit.

Source AVENIR AGRICOLE

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier