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  • Installation, Transmission, Mesures Agro-environnementales..... : MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE DEVELOPPEMENT RURAL

26/01/08
Orne - Actualités générales

Installation, Transmission, Mesures Agro-environnementales..... : MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE DEVELOPPEMENT RURAL

L'ADASEA, qui exerce à la fois des missions de service public et des actions d'accompagnement, se voit préciser ses missions au travers d'une convention signée le 16 novembre entre la DDAF (l'autorité de gestion* ), le CNASEA (l'organisme de paiement*) et l'ADASEA .

Les modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 conduit à redéfinir le contenu de la mission de service public confiée aux ADASEA. Les conditions de cette délégation ont fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre la DDAF, le CNASEA et l' ADASEA.

Les tâches confiées à l'ADASEA vont de l'information collective et individuelle à la préparation de l'instruction et au suivi des dossiers selon les types d'action. La convention précise également les engagements de la DDAF en matière d'informations réglementaires, d'outils et de formations visant à assurer à l'ADASEA les meilleures conditions d'exécution de ses missions. De son côté, l'ADASEA s'engage à respecter les principes d'éthique, de neutralité et de confidentialité, inscrits dans sa charte qualité, et notamment la séparation des fonctions entre prestations de conseil relevant du domaine concurrentiel et missions de service public.

Les actions concernées

La convention repose sur un socle national d'actions relatives à l'installation et la transmission assurées dans tous les départements, et sur un champ d'actions optionnelles en fonction de l'organisation locale des services publics à l'agriculture. Dans l'Orne, l'ADASEA assure, entre autres, le suivi des dossiers CTE-CAD et l'information collective et individuelle pour les nouvelles mesures agroenvironnementales (PHAE, conversion à l'agriculture biologique, MAE territorialisées,…).

La convention tripartite a été conclue dans un souci d'apporter aux agriculteurs et aux acteurs du monde rural en général, le meilleur service, en terme de réactivité et d'efficacité dans un contexte budgétaire contraint en optimisant les missions de chaque structure.


*autorité de gestion : la DDAF procède au choix des mesures, à la répartition des financement et aux critères d'éligibilité
*organisme payeur : le CNASEA procède aux paiements et effectue des contrôles

Source : ADASEA de l'ORNE

Anne Marie LE COZ
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