Justice : Mouvements de fonds à la FNSEA : l'affaire est close

Il n'y aura pas de procès en appel dans l'affaire portant sur des mouvements de fonds au profit de la FNSEA, l'Organisation des producteurs de grains (OPG) et la Confédération paysanne s'étant désistées de leur appel.

Le 5 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Paris avait prononcé une relaxe générale dans ce dossier où l'ancien président de la FNSEA Luc Guyau et sept autres prévenus étaient soupçonnés d'avoir détourné 16 millions d'euros au profit de la FNSEA.

Le parquet, qui avait requis cette relaxe, n'avait pas fait appel. La relaxe prononcée était donc définitive. En revanche, les prévenus pouvaient toujours être condamnés à payer des dommages et intérêts aux deux parties civiles encore en lice.

Mais lors d'une audience devant la cour d'appel le 23 février, l'OPG et la Confédération paysanne ont finalement décidé de se désister. Interrogé par l'AFP, l'avocat de l'OPG, Me Dominique Inchauspé a déclaré que ses clients voulaient mettre fin à cette affaire qui durait depuis trop longtemps.

Il a surtout rappelé que l'important pour lui était que, dans ses attendus, le tribunal avait reconnu qu'il y avait bien eu des « dérives inacceptables » dans le financement du monde agricole.

L'affaire avait éclaté en 1999, après la publication d'un rapport de la Cour des comptes dénonçant des « dysfonctionnements » entre 1992 et 1997 dans la gestion du produit de la FASC, une taxe parafiscale prélevée chez les céréaliers et qui, par solidarité, devait être reversée aux éleveurs. Indignée, l'OPG avait déposé plainte contre X et déclenché l'ouverture d'une instruction.

L'accusation reprochait à Unigrains, une société privée chargée de percevoir le produit de cette taxe, d'avoir reversé une partie de cet argent à des organisations d'éleveurs comme la Confédération nationale de l'élevage (CNE) afin que celles-ci paient leurs cotisations à la FNSEA.


Source d'après AFP

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