L'EIRL, quelles opportunités ? : Une nouvelle alternative pour protéger votre patrimoine privé

La Loi du 15 juin 2010 instaure un nouveau statut aux entrepreneurs Individuels : l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « E.I.R.L ».Ce statut permet d'isoler, dans son patrimoine, les biens nécessaires et utilisés par l'activité et le passif afférent et de bénéficier du même régime fiscal qu'une société.

Séparer les patrimoines privés et professionnels des entrepreneurs

Ce dispositif est ouvert, au plus tard à compter du 16 décembre 2010, à tout commerçant, artisan, agriculteur ou membre d'une profession libérale. Egalement il est conciliable avec le statut d'auto-entrepreneur.
Il ne peut s'appliquer aux personnes souhaitant s'associer pour exercer leur activité => seule la société répondra à leur attente.

Ce patrimoine dit « affecté » se constitue par déclaration déposée au registre légal dont dépend l'activité (Répertoire des Métiers pour les artisans et Registre du Commerce et des Sociétés et Greffe du Tribunal de Commerce pour les autres).

Sous certaines conditions, il est impératif de faire intervenir au préalable un expert en vue de l'évaluation des éléments composant ce patrimoine d'affectation (selon valeur à définir). L'affectation d'un bien immobilier devra faire l'objet d'un acte notarié et des publicités foncières habituelles.

De « prime abord », la fiscalité et les cotisations sociales de l'E.I.R.L sont les mêmes que pour tout entrepreneur individuel.
Sur option, l'E.I.R.L peut choisir d'être placé sous le régime fiscal de l'Impôt sur les Sociétés.

A ce jour, un certain nombre de questions importantes restent en suspend :
quels coûts sont à prévoir à la mise en place ? Il y aura-t-il des plus values à régler à ce moment là ? A partir de quelle valeur de bien doit-on faire appel à un expert pour l'évaluation des biens ? etc, etc…

Pour se tenir informer sur 'lEIRL, contacter un conseiller CER FRANCE

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier