La peur du contentieux paralyse la France

CÉCILE JOLIVEL

La FNSEA et JA ne sont pas contre l’environnement mais défendent une application pragmatique, agronomique et économique des mesures de protection.
La FNSEA et JA ne sont pas contre l’environnement mais défendent une application pragmatique, agronomique et économique des mesures de protection.

Directive Nitrates : le sujet est ardu et les discours simplistes sont faciles à diffuser quand on ne la maîtrise pas. Une explication s’impose.

La quantité de nitrates dans les eaux est une préoccupation europé-enne depuis les années soixante-dix. Le fameux taux maximum de 50 mg/l pour l’eau destinée à la consommation humaine a ainsi été fixé dès 1975. En 1991, c’est l’obligation de mettre en œuvre des programmes d’action pour limiter l’apport de nitrates d’origine agricole qui voit le jour. Aux États membres de la décliner sur leurs territoires : les zones où les eaux dépassent ou risquent de dépasser cette norme de 50 mg/l sont déli-mitées et classées « zones vulnérables », des programmes
d’action sont mis en place, au niveau départemental en Fran-ce, et révisés tous les quatre ans. L’Union européenne con-trôle l’application de la réglementation et peut apporter des sanctions en cas d’insuffisance

2009 : 4e programme

Signé en 2009, le 4e programme d’action arrive à échéance cet été. Seulement, peu après son entrée en vigueur, l’UE a mis en demeure la France de revoir sa copie car elle est insatisfaite sur le zonage et les mesures. Pour rappel, celles-ci concernent l’azote organique maximum à gérer sur l’exploitation, l’obligation de respecter l’équilibre de fertilisation, les conditions d’épandage (calendrier, distances, etc.), la couverture des sols. L’UE ne souhaite pas attendre 2013 pour agir.
Suite à cette mise en demeure, l’État français a choisi de répondre rapidement pour désamorcer un maximum de griefs. Il a notamment mis en place un groupe de concertation sur lequel il pourrait s’appuyer pour construire la réponse à l’UE. Tous les syndicats agricoles ont été conviés, ainsi que l’APCA et Coop de France, pour les représentants du monde agricole. La position de la FNSEA a alors été d’être présente afin de faire valoir les efforts accomplis et les résultats obtenus. Elle s’est attachée à défendre l’approche économique des mesures et la nécessaire progressivité dans leur mise en place. Pressée par l’UE, la France a fait de nombreux allers et retours entre le groupe de concertation et la commission et finalement décidé d’apporter une première réponse concrète au travers des arrêtés et décrets de fin 2011 établissant le nouveau fonctionnement national/ régional des programmes d’action et le renforcement du cadrage national (calendrier d’interdiction, norme VL, équilibre de fertilisation). Réponse de l’UE : assignation devant la Cour de Justice de l’Union européenne, basée sur les mêmes arguments que 2009 ! L’État s’affole, revient en arrière sur certains « acquis » de la profession et agite la menace des sanctions financières pour justifier de nouvelles mesures inacceptables. Face à ce comportement et à la dégradation des conditions de négociations (réunions décalées, documents reçus la veille, révision des positions), la FNSEA, JA, l’APCA et Coop de France ont décliné l’invitation aux dernières réunions de concertation et rédigé 30 lignes rouges correspondant aux revendications sur les mesures déjà prises et celles à venir sur lesquelles elles ne feront aucune concession. Ces structures ont alors demandé une rencontre avec les Ministères pour marquer leur position, qu’ils ont obtenue fin 2012 et à laquelle ont été invités tous les syndicats agricoles. Résultat : l’État ne reviendra pas sur les arrêtés de fin 2011 car ils sont la base de l’argumentation vis-à-vis de l’UE.
Moralité, ce sont les Ministères qui décident. La profession agricole n’a qu’une voix parmi bien d’autres, même internes, qui estiment qu’elle n’en fait pas encore assez. La FNSEA et JA ne sont pas contre l’environnement mais défendent une application pragmatique, agronomique et économique des mesures de protection. Leur présence autour des tables de négociation est indispensable à la défense des intérêts agricoles, à la dénonciation des mesures abusives mais aussi à la diffusion de la bonne information auprès de leurs réseaux. Sur des sujets aussi importants, la démagogie n’est pas de mise.
Pour Alain Bernier, président de la FNSEA 44, le sujet directive nitrates est travaillé depuis de longues années. Mais aujourd’hui, face aux positions de nos élus, nous disons STOP !

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Commentaires 1

eleveur 61

Quelle sont les normes demandées aux autres pays européen et comment font ils.

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