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La Préfecture communique : Remboursement partiel de la taxe intérieure

Service Economie Agricole

Les mesures de remboursement partiel de la taxe de consommation sur le fioul et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles sont reconduites.

Le cours des produits pétroliers se maintenant toujours à un niveau élevé, le Gouvernement a décidé la reconduction pour l'exercice 2007 des mesures de remboursement partiel de la taxe de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004.

Sont concernés les bénéficiaires suivants :

Pour le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à titre professionnel agricole et forestier:

- les exploitants agricoles à titre individuel, sociétaire, ou les établissements publics ou associations mettant en valeur une exploitation agricole,
- les entreprises de travaux agricoles, les exploitants forestiers, pour les travaux réalisés en exploitation agricole ou forestière,
- les CUMA, société coopératives agricoles ou les groupements de producteurs agricoles ayant une activité agricole, ou réalisant des travaux agricoles ou forestiers.

Sont exclues les quantités de combustibles

ci-dessus utilisées dans les industries agro-alimentaires ou pour le chauffage des locaux d'habitation ou administratifs d'organismes agricoles.

Pour les quantités consommées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, les remboursement sont les suivants :

Fioul domestique : 5 centimes par litre.
Gaz naturel : 1,071 € par millier de kilowattheures.
Fioul lourd : 16,65 € par tonne

Un formulaire unique de demande de remboursement et sa notice explicative sont disponibles en Mairie.

Une fois renseigné et complété par les justificatifs indiqués dans les notices, le formulaire devra être adressé par courrier avant le 30 avril 2008, dans la limite d'une seule demande par type de combustible et par bénéficiaire, à l'adresse suivante :

Trésorerie générale de Tarn-et-Garonne -Cellule remboursement TIPP-TICGN
5-7 allées de Mortarieu - Boîte Postale 770 - 82037 MONTAUBAN CEDEX

Contacts :

Direction départementale de l'agriculture et de la forêt : 05.63.21.25.00 ou 05.63.21.25.26
Trésorerie générale de Tarn-et-Garonne : 05.63.21.47.15

Source D.D.A.F. de Tarn-et Garonne

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