Le contrat : l’outil de sécurisation par excellence

Conseil National CERFRANCE PILIPENKO

Le contrat : l’outil de sécurisation par excellence

Dans la vie de tous les jours, on conclut souvent des contrats sans le savoir, lorsqu’on prend le train, lorsqu’on va chez le coiffeur, ou que l’on achète son pain… En effet, le contrat se forme du seul fait de la volonté des parties, indépendamment de son mode de formalisation. Un simple échange verbal suffi t à le faire naître. Il est néanmoins des cas où il doit revêtir une forme particulière parce que la loi l’impose ou parce que le professionnel que vous êtes a intérêt à rédiger un écrit.

Exemples de contrats

• Contrat de fourniture ou d’approvisionnement : les agriculteurs peuvent contractualiser individuellement ou collectivement (pour peser plus) avec leurs partenaires économiques, soit en amont sur l’approvisionnement en semence, aliments pour bétail ou autre, soit en aval avec les distributeurs de leur production. L’accord va porter a minima sur le volume, le prix, la qualité du produit, et la durée de l’engagement. L’intérêt est partagé : l’agriculteur évite ou limite la volatilité des prix et des cours ; ses partenaires bénéficient d’une fidélisation, voire de l’amélioration de leur image sur la partie commercialisation.

• Contrat de prestation de service : il est également très important de contractualiser les prestations de travaux réalisés par les exploitants agricoles dans le cadre d’activités accessoires. Un contrat de prestations de travaux agricoles permet notamment de définir précisément les conditions d’intervention, les délais de règlement, les possibilités de résiliation.

Pourquoi rédiger un contrat ?

Par simple négligence ou faute de temps, le chef d’entreprise peut parfois être tenté de s’affranchir d’un écrit ou négliger la rédaction de certaines clauses du contrat, par exemple en ne prévoyant pas de garantie, de délai, ou de possibilité de résiliation en cas de survenance ou non d’un événement particulier ; ou encore, en ne déterminant pas suffisamment les obligations respectives des parties.

Dans ce cas, si un conflit ou une insatisfaction naît chez l’une ou chez l’autre, cela peut s’avérer finalement très coûteux en temps et en énergie pour le chef d’entreprise qui n’aura pas assez sécurisé ses transactions ou anticipé les litiges ou incidents éventuels. De plus, l'écrit n'a pas que des vertus juridiques : c'est un instrument de négociation et d'anticipation. Pour toutes ces raisons, il est l’outil juridique le plus utilisé dans le monde des affaires. Il permet de formaliser la relation, donc il limite les risques de conflits ultérieurs et, s’ils surviennent, il permet de les régler plus facilement.

La validité du contrat

Les contrats, pour être valables, doivent remplir 4 conditions :

• Le consentement : Il se traduit par la rencontre entre l’offre et l’acceptation et doit être exempt de vices. La personne n’est pas engagée si son consentement a été obtenu par erreur, tromperie ou violence. L’offre est une proposition ferme de contracter qui peut prendre de nombreuses formes (publicité, devis…). L’acceptation est l’agrément de l’offre par son destinataire.

• La capacité : C’est l’aptitude à conclure un contrat. Le contractant est-il majeur ? L’associé peut-il engager la société pour tel type de contrat ?

• L’objet : L’objet exprime ce que les parties ont voulu. Il représente la prestation du contrat (donner, faire, ne pas faire) ou la chose. Il doit être déterminé, licite, réel et possible.

• La cause : Elle exprime la motivation des parties quant au choix de ce contrat. Elle doit être licite et réelle.

À retenir

Les tribunaux font très souvent référence à ces notions. Le contrat qui respecte les conditions de validité a, en application du Code civil, “force de loi entre les parties”.

Peut-on modifier ou rompre un contrat ?

La force obligatoire du contrat n'oblige personne à demeurer éternellement lié : chaque partie doit avoir la faculté de résilier le contrat sous certaines conditions. Il est possible d’insérer dans le contrat une clause de rétractation ou de résiliation unilatérale. En l'absence de toute clause, le juge reconnaît également le droit à chacun de rompre un contrat à durée indéterminée à condition de notifier sa résiliation par écrit et de respecter un délai de préavis suffisant. Concernant la modification du contrat, elle nécessite un nouvel accord entre les parties par avenant.

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