Le préfet de Tarn-et-Garonne communique : Exonération des charges sociales

Daniel GALTIE

EXONERATION DES CHARGES SOCIALES POUR L'EMPLOI DE MAIN D'OEUVRE OCCASIONNELLE OU DE DEMANDEURS D'EMPLOI EN AGRICULTURE.

Le décret n°2010-400 du 23 avril 2010, publié au JORF du 24 avril 2010, définit les modalités d'application de l'article 13 de la loi de finance rectificative pour 2010, qui concerne la mesure d'exonération des charges sociales pour l'emploi de main d'oeuvre occasionnelle agricole, annoncée par le président de la république au titre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture.

Ces exonérations s'appliquent aux tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.

Elles s'appliquent également dans le cas d'emploi par les groupements d'employeurs agricoles.

Elles portent sur la somme des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles, et des allocations familiales.

La mesure est effective au premier janvier 2010, et sera donc appliquée au calcul du premier appel à cotisations de mai 2010.

Elle se traduit par la diminution du coût horaire de la main d'oeuvre saisonnière de plus de 11 euros, à 9,29 euros.

Pour le Tarn-et-Garonne, son impact est estimé à une réduction supplémentaire de la masse salariale sur une année de l'ordre de 5,5 millions d'euros (des mesures d'exonération partielle sont d'ores et déjà en vigueur, pour environ 6,8 millions d'euros par an).


Contacts :

Direction départementale des territoires  : 05 63 22 24 78 ou 05 63 22 24 80

ou Mutualité Sociale Agricole.

Source Direction Départementale des Territoires (DDT) 82

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