Les grandes lignes de la PAC approuvées par le Parlement européen

Les grandes lignes de la PAC  approuvées  par le Parlement européen

Une commission du Parlement européen a approuvé les grandes lignes de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), notamment le maintien des paiements directs, le verdissement, la prise en compte des petites exploitations…

Après deux mois de travail et pas moins de 42 pages d’amendements déposé, le rapport sur l’avenir de la politique agricole commune a été voté mercredi par la commission Agriculture du Parlement à 40 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.

Financement plus équitable

En vue de garantir que les paiements directs soient alloués aux agriculteurs actifs uniquement, la commission parlementaire a inclus une liste d'entités, telles que les aéroports ou les golfs, qui seraient automatiquement exclues du financement européen, à moins qu'elles prouvent que l'agriculture constitue une part importante de leurs revenus. Les États membres pourraient étendre ou adapter cette liste.

Les députés ont également déclaré que les différences entre États membres concernant les niveaux de financement européen alloué aux agriculteurs devraient être réduits un peu plus rapidement que ce qu'a proposé la Commission européenne. Conformément aux nouvelles règles, aucun agriculteur de l'UE ne devrait recevoir moins de 65% de la moyenne européenne.

"La commission parlementaire a opté pour une redistribution plus solide de l'aide entre États membres, étant donné qu'il est difficile d'accepter des différences d'environ 300 euros par hectare entre agriculteurs dans divers États membres", a déclaré Manuel Capoulas Santos, rapporteur sur les règlements relatifs aux paiements directs et au développement rural.

Le taux des paiements aux agriculteurs dans chaque État membre pourrait également devenir uniforme d'ici 2019. Toutefois, en vue d'éviter des baisses soudaines et considérables du soutien, qui pourraient menacer la viabilité de nombreuses exploitations agricoles, les États membres seraient toujours autorisés à s'écarter de 20%, au maximum, de la moyenne, ajoutent les députés.

Plafonner les paiements directs à 300 000 euros

Les députés ont soutenu les propositions de la Commission européenne de plafonner les paiements directs versés à toute exploitation à 300.000 euros. Le paiement serait réduit de 70% pour les exploitations recevant de 250.000 à 300.000 euros, de 40% pour celles recevant de 200.000 à 250.000 euros et de 20% pour la tranche comprise entre 150.000 et 200.000 euros.

D'autres amendements, visant à réduire davantage les paiements aux exploitations de plus grande taille ou, au contraire, demandant le rejet total des plafonds, n'ont pas obtenu le soutien de la majorité des députés de la commission de l'agriculture. Néanmoins, les députés ont adapté les règles proposées par la Commission européenne en vue d'exclure les coopératives et d'autres groupes d'agriculteurs qui distribuent les paiements reçus à leurs membres et afin de veiller à ce que les fonds plafonnés restent dans la région concernée et soient utilisés pour des programmes de développement rural.

Un verdissement plus souple

De nouvelles règles sur la protection de l'environnement, selon lesquelles 30% des budgets nationaux pour les paiements directs seraient subordonnés au respect de mesures écologiques obligatoires, doivent être plus souples, ont déclaré les députés. Les trois mesures principales, la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et la création de zones centrées sur l'écologie, seraient maintenues mais avec certaines exceptions, par exemple en vue de refléter la taille de l'exploitation. Les exploitations agricoles en-dessous de 10 ha de terres arables devraient être exemptées et les règles devraient être assouplies pour les exploitations entre 10 et 30 ha, affirment les députés.

Les exploitations qui sont certifiées au titre de systèmes de certification environnementale nationaux ou régionaux, et qui, par conséquent, ont déjà recours à des pratiques favorables à l'environnement, seraient exemptes des mesures de "verdissement", à condition que les mesures qu'elles appliquent aient un impact au moins équivalent à celui des règles imposées.

"Nous sommes parvenus à inclure le verdissement dans le premier pilier de la PAC, ce qui le rend accessible à tout agriculteur dans l'UE, et non seulement aux pays qui ont les moyens de le financer au titre de programmes de développement rural. Ce verdissement est clairement soumis aux règles européennes et doit désormais être financé par de véritables fonds européens dans l'intérêt public", a déclaré M. Capoulas.

Ces mesures étaient préconisées par la Commission européenne, qui a  présenté en octobre 2011 ses propositions pour réformer la PAC, principal poste de dépenses de l'UE. La commission Agriculture n'a toutefois pas répondu au souhait de l'exécutif européen d'éviter les doubles paiements : les députés ont approuvé des amendements permettant aux agriculteurs de percevoir deux types d'aides différentes pour les mesures vertes. "La Commission européenne reste fermement opposée au double paiement, qui n'est pas bon pour les contribuables et la PAC", a réagi le porte-parole du commissaire à l'Agriculture, Roger Waite, sur son compte Twitter.

Gestion des risques

Les outils de gestion des risques devraient être financés par le budget alloué aux programmes de développement rural, et non par celui dédié aux paiements directs comme c'est le cas actuellement, ont déclaré les députés, qui ont soutenu la proposition de la Commission. L'instrument de stabilisation des revenus devrait prendre la forme de participations financières à des fonds de mutualisation ou à une assurance contre le risque d'une forte baisse de revenus, affirment les députés. Ils demandent également à la Commission de présenter un examen à mi-parcours sur les outils de gestion des risques et une proposition législative si nécessaire.

Renforcer la position de négociation des agriculteurs

En vue de permettre aux agriculteurs de mieux répondre à la volatilité du marché et de mieux gérer les crises, mais également de renforcer leur position lors de la négociation des prix, les organisations de producteurs devraient obtenir des pouvoirs largement plus étendus ainsi que de nouveaux outils. Les organisations d'agriculteurs devraient pouvoir utiliser des instruments de prévention et de gestion des crises, notamment, en dernier ressort, le retrait du marché. En outre, elles devraient avoir le droit de négocier, au nom de leurs membres, des contrats de sous-traitance et de livraison, sans enfreindre le droit de la concurrence, affirment les députés.

"La logique de regroupement des exploitants agricoles ne doit pas aboutir à la constitution de cartels, mais doit leur permettre de sortir de la situation de dépendance économique et leur garantir des conditions de vie décentes. Établir des organisations de producteurs solides pour l'ensemble des secteurs, avec davantage de liberté d'action que l'avait proposé à l'origine la Commission européenne, est une manière adéquate d'atteindre cet objectif", a déclaré Michel Dantin (PPE, FR), rapporteur sur le règlement relatif à l'organisation commune des marchés.

La position de la commission parlementaire doit encore être approuvée en séance plénière du Parlement, en mars, pour servir de base aux négociations avec le Conseil, qui représente les États de l'UE.  Une adoption quasi-unanime des députés européens leur permettra d’aligner un front uni lors des négociations à venir avec les États. Négociations qui commenceront après la présentation par la Commission européenne de ses propositions, cet été.

C’est la première que l'accord définitif sur l'orientation de la PAC doit être obtenu conjointement par le Conseil des Ministres de l'agriculture et les membres du Parlement européen.

 
 

Source Commission européenne

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