Les principaux points du projet de réforme de la PAC

Voici les principales propositions de Bruxelles pour réformer la Politique agricole commune (PAC).

Paiement unique à l'hectare

Jusqu'ici des Etats comme la France ou l'Italie fondaient la clé de répartition des aides d'un exploitant à l'autre sur des niveaux de production arrêtés en 2000-2002, favorisant de fait ceux qui produisaient beaucoup. D'ici 2019, un système de paiement unique à l'hectare rééquilibrera les subventions au profit de l'agriculture extensive.

Enveloppes nationales

Les Etats d'Europe de l'Est voient leur part rééquilibrée. Modérément toutefois. Roumanie, Bulgarie et les trois pays baltes verront ainsi leur enveloppe augmenter d'ici 2019 (dans le meilleur des cas de 33,7%) mais resteront en-dessous de la moyenne européenne à l'hectare (54% dans le cas de la Lettonie). La France, elle, restera le premier bénéficiaire et ne verra sa part d'aides directes diminuer que de 1,5%.

Plafonnement des aides

Les aides seront plafonnées de manière progressive à partir de 150.000 euros par an et par exploitation. Aucune ne pourra toucher plus de 300.000 euros par an. Elles pourront toutefois déduire leurs coûts salariaux: une ferme touchant 390.000 euros d'aides mais versant pour 240.000 euros de salaires échappera ainsi à un quelconque plafonnement.

Aides "vertes"

Quelque 30% des subventions seront conditionnées au respect de mesures environnementales : pâturages permanents, diversification des cultures (au moins trois différentes), et maintien de réservoirs de biodiversité ou d'éléments de paysage (haies, arbres) sur au moins 7% des terres arables. Les producteurs bio seront exemptés de ces obligations.

Agriculteurs actifs

Seuls les agriculteurs actifs seront désormais éligibles et non plus, comme cela a été le cas par le passé, des aéroports ou des clubs de golf. En revanche, la reine d'Angleterre, avec ses fermes, pourra continuer à figurer parmi les bénéficiaires de la PAC.

Prime à l'installation

Les moins de 40 ans pourront bénéficier d'une prime à l'installation durant au maximum cinq ans.

Crises : une réserve pour des mesures d'urgence

En cas de crise, Bruxelles pourra puiser dans une réserve de 3,5 milliards d'euros pour prendre des mesures d'urgence. Des mécanismes d'intervention subsisteront, et la création de fonds de mutualisation ou d'assurances sera favorisée.

Développement rural

 Des aides cofinancées par les Etats et le budget européen pourront servir à financer la préservation des écosystèmes, l'agriculture bio, la lutte contre le changement climatique, le développement des zones rurales, les zones de montagne ou défavorisées, les transferts de compétence et l'innovation.

 Budget stable... sans inflation

Le budget de la PAC restera stable... calculé en prix courants: entre 2013 et 2019 il passera ainsi de 59,8 à 59,9 milliards d'euros. Mais si l'on tient compte de l'inflation, il passera en prix constants de 57,4 à 50,2 milliards d'euros, et sa part dans le budget de l'UE sera réduite de 39% à 33%.

Abrogation des quotas sucriers

 Bruxelles propose leur abrogation, afin de mettre un terme aux limitations à l'export imposées aux producteurs européens de sucre.

Source d'après AFP

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Commentaires 4

micky49

pour répondre a pierre, la problématique du cout differentiel du travail entre les differents état membres est toujours d'actualité. Néanmoins, l'acceptation de la convergeance progressive des aides en ai une reponse, elle n'aurait jamais pu etre accepter s'il ny avait pas eu entre les états ces differences de cout du travail et de niveaux de vie. Un espoir, pour finir, si les politiques prennent en compte l'interet que peut avoir l'approvisionnement local pour la restauration collective cela pourrait etre un ballon d'oxygene pour ces filiéres. n'attendons pas tout de l'europe, agissions d'abord chez nous car c'est la que nous vivons.

micky49

si la demande enviromentale peut paraitre importante pour certaines régions, Il n'en demeure pas moins qu'elle est bien réel. nous avons traversé une periode ou le chimique et l'optimisation du temps de travail nous on conduit a faire des erreurs stratégiques. les consequences sont la: qualité de l'eau incompréhension de la part d'une partie de la population (plus importante en bruit qu'en nombre......). nous devons en tenir compte, tout en évaluant la porté de ces nouvelles contraintes et les opportunités qu'elles peuvent nous apporter (tant individuellement que collectivement)

thierry

Toujours rien pour la filière fruits et légumes, directement touchée par la concurrence déloyale intracomunautaire !!!

pierre

On se croyait débarrassé de la jachère mais la revoilà !!!!

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