Loi de modernisation agricole : Le Parlement adopte définitivement le texte

B.BOUCHOT d'après AFP

Le Parlement a définitivement adopté, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le texte s'appuie sur la défense du modèle alimentaire hexagonal pour promouvoir la politique agricole française et doper un secteur en crise.

Les grandes mesures du texte

- La « politique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité nutritionnelle, produite dans des conditions durables » : parmi les mesures concrètes, le respect de règles nutritionnelles dans les cantines des collectivités.

- La contractualisation : cette disposition prévoit l'obligation d'un contrat entre producteur et acheteur ou industriel stipulant volumes, prix et durée de l'engagement. De même sont prévus des accords interprofessionnels rénovés, renforcement des organisations de producteurs, renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges.

- Moralisation des pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes, en interdisant notamment la vente sans bon de commande et en suspendant les remises, rabais et ristournes en cas de crise.

- Raccourcissement des délais des démarches administratives pour les installations d'élevage.

- Réduction du gaspillage des terres : création d'un observatoire de la consommation des terres agricoles et d'une commission chargée de donner son avis sur le déclassement de terres agricoles.

- Etablissement, dans chaque région, d'un plan pluriannuel de développement forestier et création d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt. Les sommes déposées sur ce compte devront être employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre ou les travaux de prévention de tels sinistres.

- Pêche et aquaculture : faire travailler ensemble pêcheurs, scientifiques, associations de protection de l'environnement et de consommateurs pour gérer la ressource en poissons, renforcer les moyens des organisations de producteurs, réorganiser les comités des pêches qui regrouperont uniquement les pêcheurs à l'exclusion des professionnels du commerce.

Réactions

Le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, s'est félicité d'un texte qui, a-t-il dit, « marque un tournant majeur dans l'histoire de l'agriculture et de la pêche ».

Les Chambres d'agriculture estiment elles que ce texte « devra faire ses preuves » et s'interrogent sur l'efficacité de cette législation. « Ainsi ne nous y trompons pas, l'efficacité de cette loi dépend certes de la volonté et de la capacité des différents acteurs (...) mais elle dépend aussi de l'engagement de l'Etat pour l'agriculture de notre pays », indiquent les Chambres d'agriculture.

Source AFP

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