Mise en œuvre nationale de la réforme de la PAC : les choix français définitivement arrêtés par Stéphane LE FOLL avec les partenaires du monde agricole

/ Ministère de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et de la forêt

Stéphane Le Foll, Ministre de l'agriculture
©Cheick.Saidou/Min.Agri.Fr

A l’occasion du Conseil Supérieur de coordination et d’orientation de l’économie agricole du 17 décembre présidé par Stéphane LE FOLL, les dispositions nationales applicables pour la mise en œuvre de la future PAC 2014-2020 ont été définitivement arrêtées.

Les discussions ont en particulier porté sur trois points clefs débattus au sein de groupes de travail entre l’administration et les professionnels dès le mois d’octobre, suite à l’annonce par le Président de la République du cadre général de l’application de la PAC, à Cournon le 2 octobre dernier.

1- Les aides couplées

Le débat a plus particulièrement porté sur la répartition des 982 M d’euros d’aides couplées (13% des aides du premier pilier) afin de procéder à une répartition  garantissant le maintien de la diversité des productions et donc un équilibre entre les productions laitière, viande et végétales. Les débats ont été riches et constructifs tant sur les questions de compétitivité des filières, de création de valeur et d’emploi, de maintien du potentiel de production de la ferme France, d’encouragements à l’installation de nouveaux agriculteurs que sur la question des critères d’éligibilité à ces aides.

Le Ministre a décidé de réserver 675 M d’euros à la filière bovin viande (PMTVA, engraissement, veau sous la mère) et 140 M à la filière lait. Pour le lait, cette aide concernera tout le territoire national (montagne et plaine).

La PMTVA sera attribuée sur la base des animaux effectivement présents en 2013, en régulant l’accès des nouveaux entrants. Le niveau de 200 € sera garanti pour les 40 premières vaches allaitantes, avec une dégressivité au-delà.

2- Le paiement redistributif

Le Président de la République s’est engagé à sa mise en œuvre progressive avec pour objectif que son niveau atteigne 20% des crédits du premier pilier en 2018 avec une évaluation à mi-parcours.

Pour que ce rééquilibrage des aides ne déstabilise aucune filière, le Ministre  a choisi une mise en place du paiement redistributif en 2015 alors même que d’autres Etats membres l’instaureront dès 2014.

Celui-ci s’élèvera  à 5% en 2015 et 10% en 2016. L’évaluation à mi-parcours permettra de déterminer le niveau pour 2017, avec l’objectif de 20% en 2018.

3- Le verdissement

Les modalités d’application du verdissement ont également fait l’objet de discussions. Il a en particulier été décidé que tous les critères du verdissement devraient être satisfaits. La mise en œuvre d’un principe d’équivalence se limitant à la seule pratique du couvert hivernal pour le maïs sera défendu par la France auprès de la Commission.

La France demandera une adaptation pragmatique de la grille de pondération des infrastructures écologiques pour la rendre opérationnelle, notamment sur les haies.

Enfin, de manière générale, le renforcement des actions financées dans le cadre du deuxième pilier (en particulier le financement du plan de modernisation et de compétitivité des exploitations agricoles) sera assuré en mobilisant 3% des aides directes du premier vers le second pilier dès 2014.

Site du ministère de l’agriculture : http://agriculture.gouv.fr/

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